Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
La distribution de dividendes ne se réduit pas à l’existence d’un bénéfice distribuable. En présence...
Un président de SAS peut-il être révoqué du jour au lendemain ? Faut-il un motif...
La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales s’inscrit dans un...
Le contrôle fiscal s’inscrit dans le cadre du droit de contrôle de l’administration, organisé par...
La cybersécurité ne relève pas, en tant que telle, d’une obligation générale de surveillance technique...
Une transmission internationale (défunt, héritiers ou biens à l’étranger) impose de dissocier la loi civile...
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce, mais vous n’avez pas l’intention de tout...
Que devient la dette lors du rachat d’une entreprise ? C’est une question fréquente chez...
L’audit légal s’inscrit en droit français dans une mission d’intérêt public : au-delà de la...
En présence d’un élément d’extranéité, la liquidation d’un régime matrimonial devient un exercice de coordination...
La directive CSRD, transposée notamment par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, remplace la...
Depuis 2026, l’ACRE – aide à la création ou à la reprise d’entreprise – n’est...
Les opérations de haut de bilan – constitution, augmentations et réductions de capital, fusions, scissions,...
Le recours à un régime fiscal étranger attractif s’inscrit, en principe, dans la liberté reconnue...
Difficultés de trésorerie, redressement URSSAF, retards de paiement : face à une dette sociale, la...
La qualification fiscale des actifs repose sur une distinction structurante entre patrimoine professionnel et patrimoine...
Nommer un gérant étranger non résident à la tête d’une société française est une situation...
Jusqu’à une période récente, les cessions d’immeubles exploités en location meublée non professionnelle relevaient du...
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