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Commissariat aux avantages particuliers

Apprécier l’équilibre des droits accordés aux actionnaires

L’attribution de droits particuliers ou la création d’actions de préférence modifie l’équilibre entre actionnaires. L’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers permet d’en apprécier la consistance et les effets, afin de garantir la régularité de l’opération et le respect de l’égalité entre les parties.

Le cadre d’intervention
du commissaire aux avantages particuliers

Quand le recours à un commissaire aux avantages particuliers est requis

Le Code de commerce prévoit la désignation d’un commissaire aux avantages particuliers lorsque des avantages particuliers sont stipulés lors de la création d’une société anonyme ou lorsque des actions de préférence sont créées au sein d’une société.

La procédure de vérification des avantages particuliers s’applique dès lors qu’une action de préférence est accordée à une personne nommément désignée, qu’elle soit ou non actionnaire de la société.

Pour des raisons d’indépendance, le commissaire aux avantages particuliers :

ne doit pas exercer ou avoir exercé une mission de commissariat aux comptes au sein de la société au cours des trois dernières années ;
ne peut pas être le commissaire aux comptes en fonction de l’entreprise.

La désignation intervient sur requête du dirigeant auprès du Président du tribunal de commerce.

Les avantages particuliers, également appelés droits particuliers, consistent en des bénéfices accordés à certains actionnaires ou à des tiers, en contrepartie de services rendus ou de situations spécifiques. 
Ils peuvent être de nature :

pécuniaire, comme un droit prioritaire aux dividendes ;
ou politique, comme un droit de vote renforcé.

Dans ce cadre, le commissaire aux avantages particuliers a pour mission d’évaluer, sous sa responsabilité, la consistance et les conséquences de ces droits sur la situation des actionnaires et sur l’équilibre de la société.

Il établit un rapport spécial dont l’objet est de décrire et d’apprécier les avantages consentis.

Le rôle du commissaire aux avantages particuliers

L’évaluation des droits particuliers

Pour mener à bien sa mission, le commissaire aux avantages particuliers :

s’appuie sur une méthode d’évaluation qu’il doit expliciter et justifier ;
apprécie la valeur des droits particuliers au regard de leur impact économique et juridique.

Il doit notamment attester que la valeur des droits consentis correspond au minimum à la valeur nominale des actions de préférence, éventuellement augmentée de la prime d’émission.

Le rapport est déposé au siège de la société et mis à la disposition des actionnaires au moins huit jours avant l’assemblée générale appelée à statuer, sauf accord unanime des actionnaires permettant de réduire ce délai.

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Pourquoi recourir à un commissaire aux avantages particuliers

Les avantages particuliers ne font l’objet d’aucune définition légale précise. Leur mise en place entraîne toutefois une rupture d’égalité entre actionnaires, ce qui justifie un contrôle indépendant.

L’intervention du commissaire aux avantages particuliers permet :

d’assurer la transparence de l’opération ;
de sécuriser juridiquement les décisions prises ;
et de préserver l’équilibre entre les différentes parties prenantes.

Encadrez l’attribution de droits particuliers en toute conformité

Ce premier échange confidentiel permet d’analyser la nature des droits envisagés et d’apprécier les conditions d’intervention du commissaire aux avantages particuliers au regard du cadre légal applicable.