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Associations et fondations

Assurer la transparence financière et la conformité réglementaire

Au-delà de certains seuils, les associations et fondations sont tenues de désigner un commissaire aux comptes afin de certifier leurs comptes annuels.  En dehors de toute obligation légale, le recours à un commissaire aux comptes peut également s’inscrire dans une démarche de maîtrise des risques, de transparence et de sécurisation des relations avec les partenaires et les pouvoirs publics.

Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans une totale indépendance, conformément aux normes professionnelles applicables et dans le respect des pratiques propres au secteur non lucratif

Quand une association doit nommer un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une association dès lors qu’elle perçoit des dons ou subventions publiques (hors subventions européennes) pour un montant supérieur à 153 000 €.

Elle est également requise lorsque l’association dépasse deux des trois seuils suivants :

1 550 000 € de total de bilan
3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
environ 50 salariés

Le recours à un commissaire aux comptes est par ailleurs obligatoire pour les associations :

émettant des obligations ;
gérant un fonds de solidarité pour le logement ;
dont les ressources excèdent 200 000 € et qui rémunèrent un à trois dirigeants ;
professionnelles militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 € ;
agréées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l’air ;
souscriptrices de PERP ;
accordant des prêts pour la création, le développement ou la reprise de petites entreprises, ou pour des projets d’insertion.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entité est :

une fondation d’entreprise ;
une fondation reconnue d’utilité publique ;
ou un fonds de dotation disposant de ressources supérieures à 10 000 € en fin d’exercice.

Quand une fondation doit nommer un commissaire aux comptes

Le contenu de la mission

À l’issue de sa mission, le commissaire aux comptes établit un rapport attestant de la sincérité et de la fiabilité des comptes annuels de l’association ou de la fondation.

Ce rapport constitue un document de référence dans le cadre des obligations de transparence financière et des relations avec les partenaires institutionnels.

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Pourquoi nommer un commissaire aux comptes en dessous des seuils

Même en l’absence d’obligation légale, la désignation d’un commissaire aux comptes présente un intérêt concret pour une association ou une fondation.

L’audit des comptes permet :

d’attester de la sincérité de l’information financière communiquée ;
de s’inscrire dans une démarche de transparence, socle de la confiance ;
de sécuriser les relations avec l’État et les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des demandes de subventions.

À ce titre, la mission du commissaire aux comptes s’inscrit pleinement dans une logique d’intérêt général.

L’audit des petites associations

Une association peut désigner volontairement un commissaire aux comptes dans le cadre d’une mission d’audit des petites associations, pour une durée maximale de trois ans.

Cette mission, allégée et proportionnée, comprend notamment :

la certification des comptes annuels ;
la rédaction d’un rapport sur les risques d’anomalies pesant sur l’association ;
le déclenchement de la procédure d’alerte si la continuité de l’activité est compromise.

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