La transformation d’une entreprise en société par actions constitue une opération juridique encadrée. L’intervention d’un commissaire à la transformation permet d’en assurer la conformité et la validité au regard des exigences légales.
Quand le recours
à un commissaire à la transformation est obligatoire
Conformément à l’article L.244-3 du Code de commerce, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire lorsqu’une société, quelle que soit sa forme juridique, est transformée en société par actions, dès lors qu’elle ne dispose pas déjà d’un commissaire aux comptes.
À titre d’exemple, la transformation d’une SARL en SAS impose le recours à un commissaire à la transformation.
La nomination du commissaire à la transformation est décidée :
En l’absence d’accord entre les associés ou actionnaires, la désignation est effectuée par décision de justice. Le dirigeant doit alors saisir le Président du tribunal de commerce par voie de requête.
Modalités de nomination
Le rôle du commissaire à la transformation
La transformation d’une société implique une modification de sa forme juridique sans dissolution ni création d’une nouvelle entité.
La loi prévoit, dans ce cadre, l’intervention d’un commissaire chargé de deux missions essentielles :
Dans l’exercice de sa mission, le commissaire à la transformation analyse :
Il atteste notamment que le montant des capitaux propres est au moins égal à celui du capital social, condition déterminante pour la validité de l’opération.
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À l’issue de ses travaux, le commissaire à la transformation établit un rapport, qu’il dépose au siège de la société au moins huit jours avant la tenue de l’assemblée générale appelée à statuer.
L’assemblée se prononce ensuite sur la base de ce rapport pour décider du changement de forme juridique.
À savoir
Toute transformation réalisée sans l’approbation des associés ou actionnaires est susceptible d’être déclarée nulle.
Ce premier échange confidentiel permet d’analyser la nature des droits envisagés et d’apprécier les conditions d’intervention du commissaire aux avantages particuliers au regard du cadre légal applicable.
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