Certaines opérations modifient en profondeur la structure juridique ou capitalistique d’une organisation. Dans ces situations, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire indépendant afin d’en apprécier la régularité, la conformité et l’équilibre.
Au-delà de l’audit légal des comptes, le commissaire aux comptes peut être amené à intervenir dans le cadre de missions ponctuelles, déclenchées par des opérations clairement identifiées par les textes.
Ces interventions visent à :
Elles s’inscrivent dans un cadre strictement défini et donnent lieu à l’établissement de rapports spécifiques, soumis aux organes compétents.
Commissariat aux apports
Lorsqu’une société est créée ou que son capital est augmenté par des apports en nature, l’intervention d’un commissaire aux apports permet de sécuriser l’évaluation des biens apportés et de garantir l’équilibre du capital social.
Commissariat à la fusion
Dans le cadre d’une opération de fusion, le commissaire à la fusion intervient pour apprécier la valeur des entités concernées et se prononcer sur l’équité du rapport d’échange proposé entre les sociétés.
Commissariat aux avantages particuliers
Lorsque des droits particuliers ou des actions de préférence sont accordés à certains actionnaires, le commissaire aux avantages particuliers est chargé d’en évaluer la consistance et les effets afin de préserver l’égalité entre les parties.
Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.
Chaque mission fait l’objet d’une analyse spécifique, en fonction :
L’intervention du commissaire aux comptes permet ainsi d’apporter un regard indépendant, indispensable à la sécurisation de ces opérations engageantes.
Ce premier échange confidentiel permet d’identifier la mission applicable à votre situation et d’en apprécier les modalités d’intervention au regard de vos obligations légales.
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