Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est tenu de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au moins 50 % de la cotisation. Un contrat mal construit expose l’entreprise à des risques de non-conformité.
Le panier de soins minimum
Le socle en dessous duquel un contrat collectif ne peut pas descendre.
Ticket modérateur intégral, forfait journalier hospitalier, frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, frais d’optique jusqu’à 200 € par période de deux ans : ces garanties sont obligatoires pour que le contrat soit qualifié de responsable et ouvre droit aux avantages fiscaux.
La réforme 100% Santé
Reste à charge zéro sur les équipements éligibles depuis 2021.
Instaurée progressivement depuis 2019, la réforme 100% Santé garantit un reste à charge zéro sur certains équipements en optique, dentaire et aides auditives. Votre contrat collectif doit intégrer ces paniers de soins pour rester conforme. C’est un point que les employeurs sous-estiment souvent et que les assureurs n’expliquent pas toujours clairement.
Les obligations conventionnelles
Ce que votre convention collective peut imposer au-delà du minimum légal.
Selon votre secteur d’activité, un accord de branche peut prévoir des garanties supérieures au plancher légal ou un taux de participation patronale plus élevé. Ces dispositions s’imposent à l’employeur indépendamment du contrat souscrit.
Un contrat collectif bien dimensionné n’est pas seulement conforme : il est adapté à la réalité de vos équipes et maîtrisé dans son coût pour l’entreprise.
Notre rôle : analyser votre situation, identifier vos obligations conventionnelles, sélectionner les garanties pertinentes et assurer la conformité de votre contrat dans la durée, y compris lors des évolutions réglementaires.
Notre cabinet met à votre disposition des analyses sur les enjeux qui concernent votre entreprise et votre patrimoine.
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