Prendre rendez-vous avec un expert

Actualités & veille

Maîtriser le statut LMNP/LMP et le levier de l’amortissement pour une performance locative fiscalement efficiente.

Illustration de l'article "Conservation des documents fiscaux : le nouveau délai de dix ans"
Conservation des documents fiscaux : le nouveau délai de dix ans

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes...

Illustration de l'article "Entreprise en difficulté : quels signaux financiers doivent alerter le dirigeant ?"
Entreprise en difficulté : quels signaux financiers doivent alerter le dirigeant ?

Avant la cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec...

Illustration de l'article "RGDU : une réforme qui simplifie les dispositifs… mais pas le calcul des cotisations"
RGDU : une réforme qui simplifie les dispositifs… mais pas le calcul des cotisations

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles...

Illustration de l'article "Arrêts maladie : les évolutions récentes et leurs impacts pour les employeurs."
Arrêts maladie : les évolutions récentes et leurs impacts pour les employeurs.

La lutte contre l’augmentation des dépenses liées aux arrêts de travail demeure une priorité des...

Illustration de l'article "Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026 pour les employeurs et les salariés Longtemps considérée comme une solution équilibrée permettant à l'employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, la rupture conventionnelle connaît un tournant important en 2026. Face à l'augmentation constante du nombre de ruptures conventionnelles et à leur coût pour l'assurance chômage, les pouvoirs publics ont décidé de durcir progressivement le dispositif. Les récentes réformes impactent désormais aussi bien les entreprises que les salariés. Un coût en hausse pour les employeurs Première évolution majeure : la hausse de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle. Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale spécifique est portée à 40 % contre 30 % auparavant. L'administration a précisé que ce nouveau taux s'applique aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture du contrat dont le terme intervient à compter de cette date. Cette contribution, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, est calculée sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales et reste intégralement à la charge de l'employeur. Concrètement, cette augmentation de dix points renchérit sensiblement le coût des séparations négociées. Pour les entreprises qui envisagent une rupture conventionnelle, il devient indispensable d'intégrer ce surcoût dans les simulations financières réalisées avant toute négociation. Cette évolution traduit clairement la volonté du législateur de limiter l'attractivité financière du dispositif et de réduire son utilisation lorsqu'il pourrait être privilégié au détriment d'autres modes de rupture du contrat de travail. Une réforme de l'assurance chômage qui modifie les règles du jeu La deuxième évolution concerne directement les salariés. Jusqu'à présent, un salarié quittant l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle bénéficiait des mêmes règles d'indemnisation chômage qu'un salarié licencié. Cette situation contribuait largement à l'attractivité du dispositif, en offrant une forme de sécurité financière pendant la période de transition professionnelle. À compter du 1er septembre 2026, cette situation évolue sensiblement. Une réforme de l'assurance chômage introduit pour la première fois une modulation spécifique de la durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Concrètement, la durée maximale d'indemnisation est revue à la baisse : • elle est désormais fixée à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans, contre 18 mois auparavant • elle passe à 20,5 mois pour les salariés de 55 ans et plus, alors qu'elle pouvait atteindre jusqu'à 27 mois selon les tranches d'âge précédemment Cette diminution n’est pas anodine. Elle peut représenter jusqu’à plusieurs mois d’allocations en moins, notamment pour les salariés qui envisageaient une reconversion, une création d’entreprise ou une période de recherche d’emploi plus longue. Au-delà des chiffres, cette réforme marque une évolution de fond : la rupture conventionnelle se distingue désormais clairement du licenciement sur le plan de l’assurance chômage. Là où les deux situations étaient jusqu’ici traitées de manière comparable, le législateur introduit une différence de régime assumée. L’objectif affiché est double. D’une part, il s’agit de contenir le coût de l’assurance chômage dans un contexte de recours croissant à la rupture conventionnelle. D’autre part, les pouvoirs publics cherchent à limiter certains effets d’aubaine, le dispositif ayant parfois été utilisé comme un moyen d’organiser un départ de l’entreprise dans des conditions proches d’un licenciement, tout en conservant des droits élevés. Il convient toutefois de souligner que ces nouvelles règles s’inscrivent dans un cadre encore en cours de déploiement, les modalités pratiques devront naturellement être précisées au fur et à mesure de la mise en œuvre de la réforme, mais le principe de la réduction de la durée maximale d'indemnisation est désormais acté. Leur mise en œuvre concrète devra donc être suivie avec attention dans les prochains mois. En pratique, cette évolution est susceptible de modifier la perception même de la rupture conventionnelle par les salariés. Moins protectrice qu’auparavant en matière d’indemnisation chômage, elle pourrait inciter certains à reconsidérer leur position ou à négocier plus fermement les conditions financières de leur départ. Des négociations qui pourraient devenir plus complexes Ces nouvelles règles risquent d'avoir des conséquences directes sur les discussions entre employeurs et salariés. De nombreux salariés acceptaient une rupture conventionnelle en raison de la combinaison de deux avantages : une indemnité de départ négociée et l'ouverture de droits à l'assurance chômage dans des conditions favorables. Avec une durée d'indemnisation désormais plus courte (pouvant aller jusqu'à trois mois de droits en moins pour certains profils) les salariés pourraient se montrer plus exigeants sur le montant de l'indemnité proposée afin de compenser la perte de droits futurs. Les employeurs devront donc anticiper cette évolution et intégrer cette nouvelle donnée dans leur stratégie de négociation. Un dispositif toujours attractif mais moins avantageux La rupture conventionnelle conserve ses principaux atouts. Elle demeure un mode de rupture sécurisé, encadré par le Code du travail et permettant d'éviter de nombreux contentieux. Néanmoins, l'année 2026 marque une inflexion importante. D'un côté, le coût supporté par les entreprises augmente avec la contribution patronale portée à 40 %. De l'autre, les salariés voient les règles d'indemnisation chômage devenir moins favorables. La rupture conventionnelle reste donc un outil de gestion des ressources humaines pertinent dans de nombreuses situations, mais son intérêt économique doit désormais être apprécié avec davantage d'attention, tant par l'employeur que par le salarié. Avant toute démarche, une analyse préalable du coût global de l'opération et de ses conséquences sociales apparaît plus que jamais indispensable."
Rupture conventionnelle : ce qui change en 2026 pour les employeurs et les salariés.

Longtemps considérée comme une solution équilibrée permettant à l’employeur et au salarié de mettre fin...

Illustration de l'article "Canicule, fortes chaleurs et événements climatiques : ce que les employeurs doivent anticiper en 2026."
Canicule, fortes chaleurs et événements climatiques : ce que les employeurs doivent anticiper en 2026.

Les épisodes de chaleur intense sont désormais devenus une réalité à laquelle les entreprises doivent...

Illustration de l'article "TVA et CIBS : ce que les entreprises doivent anticiper avant la recodification."
TVA et CIBS : ce que les entreprises doivent anticiper avant la recodification.

À compter du 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA, aujourd’hui codifiées dans...

Illustration de l'article "Loueurs en meublé non-résidents : sécuriser la qualification LMP à l’aune des revenus étrangers."
Loueurs en meublé non-résidents : sécuriser la qualification LMP à l’aune des revenus étrangers.

Pour les loueurs en meublé non-résidents, la qualification LMP devient plus exigeante, à compter de...

Illustration de l'article "Responsabilité du dirigeant : les risques civils, pénaux et de conformité à anticiper."
Responsabilité du dirigeant : les risques civils, pénaux et de conformité à anticiper.

La responsabilité du dirigeant ne se résume ni aux fraudes caractérisées ni aux seuls contentieux...

Illustration de l'article "Coup de frein sur l’ACRE : ce que les entrepreneurs doivent prévoir dès maintenant."
Coup de frein sur l’ACRE : ce que les entrepreneurs doivent prévoir dès maintenant.

Depuis 2026, l’ACRE – aide à la création ou à la reprise d’entreprise – n’est...

Illustration de l'article "Actualité fiscale : la conformité devient un enjeu d’organisation."
Actualité fiscale : la conformité devient un enjeu d’organisation.

Le droit fiscal français repose sur un principe déclaratif : l’entreprise détermine elle-même son assiette,...

manifestement exagérées
Que signifie une prime « manifestement exagérée » ? 

L’assurance-vie reste aujourd’hui l’un des placements préférés des Français, tant pour sa souplesse que pour...