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Partis et groupements politiques

Garantir la transparence financière et la sincérité des comptes

Les partis et groupements politiques sont soumis à des obligations spécifiques en matière de commissariat aux comptes. La loi impose la désignation d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes afin de vérifier la conformité des comptes de l’entité au référentiel comptable applicable et aux dispositions légales en vigueur.

La mission du commissaire aux comptes s’exerce avec une indépendance absolue, dans un cadre méthodologique rigoureux et conforme aux textes en vigueur

Quels partis et groupements sont concernés par l’obligation de nomination

Les partis et groupements politiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 230 000 € doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. 
Au-delà de ce seuil, la loi impose la désignation de deux commissaires aux comptes.
La désignation est effectuée par l’instance dirigeante ou par la personne désignée par les statuts, pour une durée de six ans.

À savoir : La procédure d’alerte n’est pas applicable aux partis et groupements politiques.

En application de la loi du 11 mars 1998, les partis et groupements politiques doivent :

tenir une comptabilité conforme aux prescriptions légales ;
arrêter leurs comptes sur une année civile ;
faire certifier leurs comptes ;
déposer les comptes certifiés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Avant d’accepter la mission, le commissaire aux comptes vérifie le respect des règles d’indépendance prévues par le code de déontologie de sa profession.

Le périmètre de la mission de commissariat aux comptes

Le contenu de la mission

Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes est notamment chargé de :

certifier les comptes annuels, consolidés ou d’ensemble ;
signaler les inexactitudes ou irrégularités constatées ;
mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
révéler au procureur de la République les faits délictueux identifiés.

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À l’issue de la mission

Dans le cadre de sa mission, le commissaire aux comptes est notamment chargé de :

certifier les comptes annuels, consolidés ou d’ensemble ;
signaler les inexactitudes ou irrégularités constatées ;
mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
révéler au procureur de la République les faits délictueux identifiés.

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