Prendre rendez-vous avec un expert

Sociétés commerciales

Garantir la fiabilité de l’information financière, au-delà de l’obligation

L’intervention du commissaire aux comptes permet d’assurer la transparence de la gestion financière de votre entreprise afin de renforcer la confiance des partenaires, notamment lors des phases de croissance ou de structuration.

La mission du commissaire aux comptes s’effectue dans une posture indépendante et rigoureuse, sans interférence dans la gestion opérationnelle de l’entreprise

Quand la désignation d’un commissaire aux comptes est requise

Entrée en vigueur en 2019, la loi PACTE fixe les seuils au-delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire, quelle que soit la forme juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SCS ou SCA).

  • La désignation est requise lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants :
    • 4 000 000 € de total de bilan
    • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
    • 50 salariés
  • Pour les filiales contrôlées par une entité mère, ces seuils sont divisés par deux :
    • 2 000 000 € de total de bilan
    • 4 000 000 € de chiffre d’affaires
    • 25 salariés

Dans ce cadre, le commissaire aux comptes contrôle et certifie la sincérité, la régularité et la cohérence des données comptables et financières.

Dans ce cadre, le commissaire aux comptes contrôle et certifie la sincérité, la régularité et la cohérence des données comptables et financières.

  • À l’issue de sa mission, il établit un rapport de certification, attestant que les comptes donnent une image fidèle du résultat et de la situation financière de la société sur l’exercice écoulé.
  • La certification peut, selon les situations, être :
    • sans réserve,
    • assortie de réserves,
    • refusée,
    • ou rendue impossible, avec justification des motifs.

Ce que couvre la mission de commissariat aux comptes

L’audit légal des petites entreprises (ALPE)

Adaptée aux PME, la mission d’audit légal des petites entreprises (ALPE) permet de répondre aux obligations légales dans un cadre allégé et proportionné, avec un coût maîtrisé.

Cette mission peut également être mise en œuvre dans le cadre d’une désignation volontaire, pour une durée maximale de trois ans.
 Elle comprend notamment :

  • la certification des comptes annuels ;
  • l’analyse des principaux risques comptables, financiers et de gestion ;
  • les diligences légales confiées au commissaire aux comptes, avec allégements prévus par les textes ;
  • le déclenchement, le cas échéant, de la procédure d’alerte.

Bénéficiez d'un accès privilégié
aux nouvelles opportunités fiscales à saisir

Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.

Pourquoi faire appel à un commissaire aux comptes en dessous des seuils

En dehors de toute obligation légale, une société commerciale peut choisir de désigner un commissaire aux comptes afin d’attester de la fiabilité de l’information financière qu’elle communique.

Le rapport de certification constitue alors un élément de confiance pour les partenaires de l’entreprise — établissements bancaires, investisseurs, assureurs ou clients — en apportant une garantie indépendante sur la qualité et la crédibilité des comptes présentés.
Par l’opinion qu’il exprime, dans le respect des normes déontologiques applicables à sa profession, le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général, fondée sur l’indépendance et la rigueur.

Donnez à votre gouvernance un cadre fiable et maîtrisé.

Ce premier échange confidentiel et sans engagement permet d’analyser votre situation, d’apprécier vos obligations légales et de sécuriser votre organisation financière au regard des enjeux propres à votre société.

Boubaker HEDIA

Associé fondateur
Expert-Comptable 
Commissaire aux comptes

Nos derniers insights

Accédez aux analyses approfondies et aux perspectives exclusives développées par nos experts.

La distribution de dividendes ne se réduit pas à l’existence d’un bénéfice distribuable. En présence...

La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales s’inscrit dans un...