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Commissariat aux comptes

La transformation d’une société en société par actions peut nécessiter plusieurs contrôles légaux. Leur étendue...

Le financement des centres de formation d’apprentis s’inscrit dans un cadre fortement régulé par le...

Dans un groupe, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne concerne pas seulement la...

Les opérations d’apport, de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif modifient la structure du...

Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le...

Depuis la loi Pacte, le régime des « petits groupes » impose une vigilance particulière...

Dans le secteur public et parapublic, la mission du commissaire aux comptes reste un contrôle...

La mission du commissaire aux comptes consiste à certifier que les comptes sont réguliers et...

Dans le cadre de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux...

Les estimations comptables occupent une place croissante dans l’établissement des comptes. Elles interviennent lorsqu’un poste...

L’acompte sur dividendes constitue une distribution anticipée strictement encadrée par l’article L 232-12 du Code...

En audit légal, la trésorerie est un cycle particulièrement sensible. Elle concentre en effet des...