La distribution de dividendes ne se réduit pas à l’existence d’un bénéfice distribuable. En présence...
La désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés commerciales s’inscrit dans un...
La cybersécurité ne relève pas, en tant que telle, d’une obligation générale de surveillance technique...
L’audit légal s’inscrit en droit français dans une mission d’intérêt public : au-delà de la...
La directive CSRD, transposée notamment par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, remplace la...
Les opérations de haut de bilan – constitution, augmentations et réductions de capital, fusions, scissions,...
La qualification fiscale des actifs repose sur une distinction structurante entre patrimoine professionnel et patrimoine...
Dans les groupes structurés autour d’une holding, l’audit ne relève pas uniquement d’une obligation légale...
La fiabilité de l’information financière se construit bien avant la publication des comptes, au niveau...
En matière d’audit et de gouvernance, l’exigence de vigilance ne se limite plus à la...
En droit public financier, le budget annuel constitue avant tout un acte juridique d’autorisation, destiné...
Le commissaire aux comptes est tenu, par principe, au secret professionnel pour l’ensemble des faits,...