Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
Les fondations et fonds de dotation, comme toute organisation juridique, doivent respecter un cadre rigoureux...
La fiscalité des locations meublées, longtemps stable, subit une transformation majeure avec la loi de...
L’aide exceptionnelle aux entreprises qui recourent à l’apprentissage est reconduite pour 2025 (le décret n’est...
La donation, souvent perçue comme un acte définitif et irrévocable, peut, dans certains cas, être...
Les associations de consommateurs jouent un rôle crucial dans la protection et la défense des...
La fiducie, concept juridique permettant la gestion et la transmission d’un patrimoine, joue un rôle...
Après le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, une nouvelle précision est apportée par la...
La question des pouvoirs du gérant d’une société civile immobilière (SCI) est essentielle pour prévenir...
La tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est une obligation légale pour les sociétés...
Le rapport de gestion est un outil incontournable pour la transparence des sociétés commerciales. Il...
Le contrat de fiducie est un instrument juridique qui permet de transférer des biens ou...
Le rapport de gestion est un document essentiel qui doit fournir certaines sociétés commerciales, permettant...
L’extension de la procédure collective à une société civile immobilière (SCI) peut soulever des questions...
Les contrats d’assurance-vie souscrits en France par des non-résidents peuvent soulever des questions complexes, notamment...
La cession de clientèle est une opération courante dans le monde des affaires, mais elle...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au...
Dans le cadre de la gestion d’un groupe de sociétés, l’extension de la procédure collective...
La cession de droit au bail et la cession de fonds de commerce sont deux...
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