Un décret du 30 septembre 2026 modifie les règles de calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Cette réforme s’appliquera aux arrêts de travail débutant à compter du 1er novembre 2026.
I – Un nouveau plafond de rémunération pris en compte
Jusqu’à présent, le calcul des IJSS Accident du travail/Maladie professionnelle reposait sur une rémunération plafonnée à un niveau relativement élevé.
Le décret réduit ce plafond en le fixant à l’équivalent de 1,8 fois le Smic, contre un plafond sensiblement supérieur auparavant.
Concrètement, la rémunération annuelle maximale retenue pour le calcul des indemnités journalières sera désormais limitée à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % du PASS jusqu’à présent.
II – Quelles conséquences pour les salariés et les employeurs ?
Cette évolution impactera principalement les salariés percevant une rémunération supérieure à 1,8 Smic.
Pour ces salariés, le montant des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie sera réduit.
En revanche, lorsque l’employeur est tenu d’assurer un maintien de salaire en application des dispositions légales ou conventionnelles, la diminution des IJSS entraînera mécaniquement une augmentation de la part de rémunération restant à sa charge.
III – Un transfert partiel de charge vers les entreprises
À travers cette mesure, le Gouvernement entend rééquilibrer la prise en charge financière des arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle entre l’Assurance maladie et les employeurs. Malgré cette réforme, ces arrêts continuent de bénéficier d’un régime d’indemnisation plus favorable que celui applicable aux arrêts pour maladie non professionnelle.
À retenir :
À compter du 1er novembre 2026, les salariés rémunérés au-delà de 1,8 Smic percevront des IJSS Accident du travail/Maladie professionnelle calculées sur une base plafonnée plus faible. Les entreprises pratiquant le maintien de salaire devront donc anticiper un coût potentiellement plus élevé en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.
