Depuis le 1er juillet 2026, les parents peuvent bénéficier du congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau dispositif leur permet de prendre un ou deux mois de congé indemnisé en complément de leur congé maternité, paternité ou d’adoption. Il s’agit d’une avancée importante pour favoriser la présence des parents auprès de leur enfant durant les premiers mois de vie.
Cette mesure vise à permettre aux parents de rester davantage auprès de leur enfant au cours de ses premiers mois. Pour les employeurs et les gestionnaires de paie, sa mise en œuvre implique toutefois de nouvelles formalités déclaratives.
À terme, les informations relatives à ce congé doivent être intégrées directement dans les flux de la Déclaration sociale nominative (DSN). Dans l’attente de cette intégration complète, une procédure transitoire a été prévue afin que l’Assurance Maladie puisse traiter les demandes et procéder à l’indemnisation des salariés.
I – Le principe : une déclaration en DSN
Comme pour les autres congés donnant lieu au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale, l’absence du salarié doit être déclarée en DSN.
Cette déclaration permet notamment de signaler la période d’absence et de transmettre à l’Assurance Maladie les informations nécessaires à la détermination des indemnités journalières.
Cependant, durant la période de mise en place du nouveau dispositif, la DSN ne permet pas encore, à elle seule, de transmettre l’ensemble des informations nécessaires au traitement du congé supplémentaire de naissance. Une démarche complémentaire est donc nécessaire.
La méthode transitoire actuellement applicable
Durant la phase transitoire, comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026, la déclaration DSN seule ne suffit pas. Les employeurs doivent réaliser une démarche complémentaire afin de permettre le traitement du dossier par l’Assurance Maladie.
Concrètement, deux actions sont nécessaires :
- Déclarer l’absence du salarié en DSN.
- Compléter et transmettre le formulaire spécifique intitulé « Transmission des périodes de congé de naissance » mis à disposition sur Net-entreprises.
Il est important de souligner que ce formulaire ne remplace pas la DSN. Les deux démarches sont obligatoires et complémentaires.
II – Que contient le formulaire ?
Le document demandé par la CNAM permet de communiquer les informations qui ne sont pas encore entièrement récupérées via les circuits automatisés.
L’employeur doit notamment renseigner :
- les informations relatives à l’entreprise ;
- les données d’identification du salarié ;
- les informations concernant l’enfant ;
- les périodes de congé demandées ;
- les éléments nécessaires à l’étude des droits ;
- les informations liées à une éventuelle subrogation des indemnités journalières.
Le congé pouvant être pris en une ou deux périodes d’un mois, une transmission doit être effectuée pour chacune des périodes concernées lorsque le salarié choisit de fractionner son congé.
III – Comment transmettre le formulaire à l’Assurance Maladie ?
Une fois complété, le formulaire doit être converti au format PDF puis déposé dans le Compte Employeur via le service « Suivre les dossiers d’indemnités journalières » disponible sur Net-entreprises. Cette transmission permet à la caisse d’assurance maladie de disposer immédiatement des informations nécessaires à l’indemnisation du salarié.
IV – Anticiper les demandes des salariés
La mise en place de ce nouveau congé implique une vigilance particulière de la part des services RH et des gestionnaires de paie.
Il est notamment conseillé d’anticiper les demandes des salariés afin de vérifier qu’ils remplissent bien les conditions permettant de bénéficier du dispositif et de disposer du temps nécessaire pour effectuer les différentes déclarations.
Le salarié doit notamment avoir pris l’intégralité de son congé maternité, paternité ou d’adoption avant de pouvoir bénéficier du congé supplémentaire de naissance.
Il doit également prévenir son employeur dans le respect du délai de prévenance applicable. Cette anticipation permet à l’employeur de préparer les déclarations et d’éviter tout retard dans le traitement du dossier.
En résumé :
Le congé supplémentaire de naissance constitue une nouvelle étape dans l’évolution des droits accordés aux parents. Sa mise en œuvre nécessite toutefois, pendant quelques temps encore, une procédure particulière pour les employeurs.
Jusqu’au 30 septembre 2026, la déclaration en DSN doit être complétée par l’envoi du formulaire dédié via Net-entreprises. Les deux démarches sont indispensables pour permettre à l’Assurance Maladie de traiter la demande et de verser les indemnités journalières.
Cette procédure a vocation à rester temporaire. À terme, l’objectif est que la gestion du congé supplémentaire de naissance soit entièrement intégrée aux flux DSN, afin de simplifier les démarches pour les employeurs et les organismes concernés.
