Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales porte de six à dix ans le délai général de conservation des documents susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale. Cette évolution concerne notamment les livres comptables, les registres, les factures, les pièces justificatives, les données informatisées ainsi […]
La société civile immobilière (SCI) familiale permet à des personnes unies par un lien de...
L’exit tax « cible les contribuables qui seraient tentés de s’exiler fiscalement afin de vendre...
La caractérisation de distribution occulte à l’égard du dirigeant. Aux termes de l’article 111 c)...
Si les associés des sociétés à responsabilité illimitée répondent des dettes sociales de la société,...
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Lors de la création de son activité, un entrepreneur ne souhaitant pas constituer une société,...
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La preuve de la conformité du taux d’intérêt du marché Il est fréquent que les...
Sur agrément en cas de changement d’activité de la société Lorsqu’une société soumise à l’impôt...
Lorsque les associés d’une société mettent à la disposition de cette dernière des sommes, en...
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L’OBO, pour « Owners Buy Out », est une technique de « vente à soi-même...
En l’absence d’attestation de résidence, c’est la double imposition L’expression « travailleur frontalier »...
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