Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
La transformation d’une société en société par actions peut nécessiter plusieurs contrôles légaux. Leur étendue dépend principalement de trois critères : la forme sociale d’origine, l’existence ou non d’un commissaire aux comptes déjà en fonction, et la présence éventuelle d’avantages particuliers ou de droits spécifiques attachés aux titres. Le rôle de chaque intervenant doit être […]
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L’impôt sur la fortune immobilière est un impôt qui est assis sur les actifs immobiliers...
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