Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
La transformation en SAS constitue une modification statutaire encadrée par le Code de commerce. Selon la forme sociale d’origine et la présence ou non d’un commissaire aux comptes, elle peut imposer l’établissement d’un rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. Ces rapports ont une fonction essentielle : sécuriser l’information des associés, […]
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La vie des sociétés commerciales est rythmée par des étapes cruciales telles que la dissolution,...
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La récente expansion des compétences des commissaires aux comptes, impulsée par la loi Pacte, ouvre...
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En 2023, une réforme significative du régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs a...
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