Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
La gouvernance des sociétés repose sur un ensemble de mécanismes complexes régissant les relations entre...
Les critères et exigences pour l’établissement et la publication des comptes annuels varient notablement selon...
Pour rappel, à partir du moment où elles filment un lieu ouvert au public (espaces...
Le contrôle exercé par les associés s’applique à diverses catégories de conventions dans les SARL...
Les opérations de transmission de PME bénéficient de plusieurs régimes spécifiques d’exonération ou de report...
La nomination d’un Commissaire aux Comptes (CAC) est une démarche cruciale pour garantir la transparence...
Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou une entreprise utilisatrice qui a proposé un...
La législation sur l’audit légal des comptes des sociétés a subi des modifications importantes, notamment...
Publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023, la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023...
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI) et de la société unipersonnelle (EURL, SASU) présentent des...
La gestion des intérêts commerciaux implique fréquemment l’usage de clauses spécifiques, telle que la...
« Année après année, le développement de l’alternance fait ses preuves, légitimant plus que jamais...
La signature d’un contrat de mariage confère la possibilité de choisir le régime matrimonial qui...
Le processus d’immatriculation d’une société est soumis à des obligations spécifiques, notamment la déclaration des...
Le régime de l’intégration fiscale constitue un mécanisme propre aux groupes d’entreprises. Visant principalement à...
Introduction : Un contrat de bail commercial arrivant à son terme n’est pas synonyme d’interruption....
La signature des statuts d’une société marque le début d’une série de formalités indispensables pour...
Pour rappel, la PPV a remplacé la prime PEPA (aussi appelée Prime Macron). Le versement...
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