Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
Le stage en milieu professionnel donne obligatoirement lieu à la signature d’une convention de stage...
La clause de dédit-formation une clause par laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise...
Lorsqu’il s’agit d’opérations de restructuration d’entreprises, notamment les scissions, le régime fiscal appliqué revêt une...
Les conventions fiscales entre les États représentent un rôle majeur dans la régulation de la...
Les acomptes d’impôt sur les sociétés tiennent une place essentielle dans la gestion fiscale des...
Qu’est-ce qu’un contrôle URSSAF ? Il s’agit de la procédure par laquelle les agents...
Pénalités en Cas de Retard de Déclaration : Tout d’abord, en cas de dépassement des...
Selon l’article 5 des modèles de convention de l’OCDE : « l’expression « établissement stable...
Sur le plan fiscal, les opérations de scission représentent des manœuvres stratégiques complexes, souvent motivées...
Comme chaque année, le temps est venu de se pencher sur vos obligations fiscales. Bien...
Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, la situation fiscale des entreprises associées, particulièrement celles ayant...
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de...
Les conventions fiscales représentent un élément essentiel dans la régulation des questions de fiscalité internationale,...
La scission d’une entreprise est un processus où une société est entièrement divisée entre deux...
Un fonds de commerce s’entend comme l’ensemble d’éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle,...
Les rémunérations provenant des professions indépendantes sont en principe soumises à l’imposition dans l’État où...
L’opération de fusion entre entreprises soulève de multiples questions, notamment en matière de participation des...
La cession de parts sociales ou d’actions est un acte majeur dans la vie d’une...
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