Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
Arrêts maladie de très courte durée : le Gouvernement favorable à l’auto-déclaration La Cour des...
L’usage ou l’occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire soulève des questions juridiques complexes...
I) Continuité du régime de groupe en cas de scission partielle selon l’article 223 L,...
Toute personne physique établie en France, et qui travaille au service d’une personne morale ou...
L’aide exceptionnelle de 6 000€ versée à l’entreprise lors d’un recrutement en contrat de professionnalisation...
La periode d’essai est-elle obligatoire ? Le salarié doit effectuer une periode d’essai si...
L’absorption de la société mère par une autre entité dans un groupe corporate est une...
L’imposition des plus-values immobilières constitue un sujet complexe de la gestion patrimoniale pour les particuliers,...
Lorsque vous êtes actionnaire d’une société, l’un des avantages potentiels est la possibilité de recevoir...
Les restructurations au sein des groupes d’entreprises, telles que les fusions, les scissions ou les...
Le 19 avril dernier, le BOSS (bulletin officiel de la sécurité sociale) a précisé comment...
Qu’est-ce que le renouvellement d’un bail commercial ? (L145-8 à L145-12 du Code de commerce)...
I) Gestion des plus-values en sursis : Implications de l’article 54 septies, II du CGI...
Les plus-values immobilières réalisées par les particuliers lors de la cession de biens immobiliers ou...
I) Réforme des engagements de conservation dans les scissions d’entreprises Dans le contexte des scissions...
Le gouvernement vient de présenter plusieurs mesures permettant d’alléger les démarches administratives des entreprises, «...
L’indivision, généralement rencontrée dans le cadre de la gestion patrimoniale ou successorale, est une situation...
I) IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE La scission d’une entreprise peut entraîner des implications fiscales...
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