Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
En matière de contrôle légal des comptes, la durée du mandat du commissaire aux comptes (CAC) répond à un cadre strictement défini par le Code de commerce. En principe, le CAC est nommé pour six exercices, que sa désignation soit obligatoire ou volontaire. Cette durée présente un caractère impératif. Une évolution des seuils légaux ou […]
I) Substitution de titres et imposition des plus-values en cas de fusion ou de scission...
La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique rapide et efficace, permettant aux créanciers...
Avant d’évoquer la décision de la Cour de cassation du 19 juin 2024, un bref...
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 met en œuvre les dispositions de l’article...
Par décret du 9 juin 2024, publié au Journal Officiel le lundi 10 juin 2024,...
I) Impôt de distribution a) Fusion Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs...
Lorsqu’un collaborateur est absent suite à un arrêt de travail, l’employeur peut être amené à...
1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France Les apports partiels d’actif...
La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin afin de s’assurer que l’arrêt...
I) Les scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou...
Vous hésitez entre un contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage...
Le CDD est un contrat de travail par lequel l’employeur embauche un salarié pour une...
En 2022, 559 812 accidents du travail – dont 789 mortels – ont été recensés,...
La règle de l’égalité de traitement est posée par le Code du travail. Les articles...
Le départ à la retraite et la mise à la retraite sont deux processus distincts...
Embaucher des seniors présente de nombreux avantages pour les entreprises, tels que l’apport d’expérience, de...
Les restructurations internationales, telles que les fusions, scissions, apports d’actif ou d’apport de titres, sont...
Les apports partiels d’actif au sein d’un groupe fiscal intégré peuvent avoir des conséquences significatives...
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