Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
La transformation en SAS constitue une modification statutaire encadrée par le Code de commerce. Selon la forme sociale d’origine et la présence ou non d’un commissaire aux comptes, elle peut imposer l’établissement d’un rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. Ces rapports ont une fonction essentielle : sécuriser l’information des associés, […]
Instauré par l’article 177 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le fonds de...
Lors des opérations d’apports partiels d’actif, il est crucial de comprendre les implications fiscales et...
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est un sujet de grande importance en...
Le décret n° 2024-808, publié le 5 juillet 2024, apporte des modifications importantes aux procédures...
Les restructurations impliquant des sociétés de capitaux françaises peuvent avoir des conséquences fiscales significatives pour...
I) Substitution de titres et imposition des plus-values en cas de fusion ou de scission...
La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique rapide et efficace, permettant aux créanciers...
Avant d’évoquer la décision de la Cour de cassation du 19 juin 2024, un bref...
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 met en œuvre les dispositions de l’article...
Par décret du 9 juin 2024, publié au Journal Officiel le lundi 10 juin 2024,...
I) Impôt de distribution a) Fusion Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs...
Lorsqu’un collaborateur est absent suite à un arrêt de travail, l’employeur peut être amené à...
1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France Les apports partiels d’actif...
La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin afin de s’assurer que l’arrêt...
I) Les scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou...
Vous hésitez entre un contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage...
Le CDD est un contrat de travail par lequel l’employeur embauche un salarié pour une...
En 2022, 559 812 accidents du travail – dont 789 mortels – ont été recensés,...
Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.