Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
La transformation en SAS constitue une modification statutaire encadrée par le Code de commerce. Selon la forme sociale d’origine et la présence ou non d’un commissaire aux comptes, elle peut imposer l’établissement d’un rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes. Ces rapports ont une fonction essentielle : sécuriser l’information des associés, […]
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Arrêts maladie de très courte durée : le Gouvernement favorable à l’auto-déclaration La Cour des...
L’usage ou l’occupation privative d’un bien indivis par un indivisaire soulève des questions juridiques complexes...
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L’imposition des plus-values immobilières constitue un sujet complexe de la gestion patrimoniale pour les particuliers,...
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Le gouvernement vient de présenter plusieurs mesures permettant d’alléger les démarches administratives des entreprises, «...
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