Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel est un sujet de grande importance en...
Le décret n° 2024-808, publié le 5 juillet 2024, apporte des modifications importantes aux procédures...
Les restructurations impliquant des sociétés de capitaux françaises peuvent avoir des conséquences fiscales significatives pour...
I) Substitution de titres et imposition des plus-values en cas de fusion ou de scission...
La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique rapide et efficace, permettant aux créanciers...
Avant d’évoquer la décision de la Cour de cassation du 19 juin 2024, un bref...
Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 met en œuvre les dispositions de l’article...
Par décret du 9 juin 2024, publié au Journal Officiel le lundi 10 juin 2024,...
I) Impôt de distribution a) Fusion Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs...
Lorsqu’un collaborateur est absent suite à un arrêt de travail, l’employeur peut être amené à...
1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France Les apports partiels d’actif...
La contre-visite médicale permet à l’employeur de mandater un médecin afin de s’assurer que l’arrêt...
I) Les scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou...
Vous hésitez entre un contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage ? Le contrat d’apprentissage...
Le CDD est un contrat de travail par lequel l’employeur embauche un salarié pour une...
En 2022, 559 812 accidents du travail – dont 789 mortels – ont été recensés,...
La règle de l’égalité de traitement est posée par le Code du travail. Les articles...
Le départ à la retraite et la mise à la retraite sont deux processus distincts...
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