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À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]

Un emprunt pour le financement de biens immobiliers Lors de la constitution d’une société, les...

Le pack associations (pack PA) La loi sur la Sécurité financière du 1er août...

Si historiquement, le commissaire aux comptes (CAC) était seulement appelé à contrôler les sociétés anonymes,...

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Dans les restructurations d’entreprise (fusion, transmission universelle de patrimoine, apport partiel d’actif), le sort du...

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