Vous trouverez ici nos analyses de fond sur les sujets fiscaux et patrimoniaux les plus pointus, pour vous donner une longueur d’avance dans vos réflexions.
À compter du 1er octobre 2026, les contrats types applicables aux locations nues ou meublées constituant la résidence principale du locataire évoluent. Ils intégreront désormais de plein droit la clause résolutoire applicable en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Ils devront également mentionner, lorsqu’elle existe, la servitude […]
Pour une entreprise établie en France, la TVA applicable aux ventes de biens en ligne...
Le recrutement d’un salarié étranger constitue aujourd’hui une pratique courante pour de nombreuses entreprises françaises....
La qualification d’une activité en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou en bénéfices non commerciaux...
La lutte contre la fraude constitue un axe structurant des évolutions récentes du droit des...
La transformation d’une société modifie sa forme juridique sans créer une personne morale nouvelle. Conformément...
Lorsqu’un salarié télétravaille depuis un État différent de celui où se situe son employeur, le...
Le recrutement international est devenu un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises françaises. Dans certains...
La directive européenne (UE) 2023/970 relative à la transparence des rémunérations marque une nouvelle étape...
En droit des sociétés, la liberté contractuelle (article 1102 et 1103 du Code civil) permet...
Les dividendes, intérêts et plus-values mobilières perçus par les particuliers sont, par principe, soumis au...
La construction du marché intérieur repose sur un principe fondamental : la libre circulation des...
Le commissaire aux comptes est tenu de révéler au procureur de la République les faits...
Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, le résultat fiscal est déterminé à...
Le recrutement international constitue aujourd’hui un enjeu pour de nombreuses entreprises françaises. Face aux difficultés...
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement...
La cessation des paiements est caractérisée, selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, lorsque...
Le partage de la valeur poursuit son développement. Longtemps réservé aux entreprises de plus grande...
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes...
Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.