Prendre rendez-vous avec un expert
Fiscalité internationale

TVA internationale : quelles règles pour les prestations de services à l’étranger ?

Illustration de l'article "TVA internationale : quelles règles pour les prestations de services à l’étranger ?"
Bénéficiez d'un accès privilégié aux nouvelles opportunités fiscales à saisir

Notre cabinet met à votre disposition des analyses approfondies sur des sujets stratégiques afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions.

En matière de TVA internationale sur les prestations de services, le lieu où la prestation est matériellement réalisée ne suffit pas à déterminer le pays dans lequel la TVA est due. Les articles 259 à 259 D du CGI prévoient des règles de territorialité permettant d’identifier l’État dans lequel le service est réputé réalisé et donc imposable.
Depuis 2010, le principe dépend principalement de la qualité du client. Lorsque celui-ci est assujetti à la TVA (B2B), la prestation est, en principe, imposable dans son État d’établissement. Lorsqu’il ne l’est pas (B2C), elle est généralement imposable au lieu d’établissement du prestataire.
Ces principes comportent toutefois plusieurs exceptions, notamment selon la nature du service et son lieu d’utilisation effective.

 

I- Déterminer le pays dans lequel la prestation de services est imposable

a. Distinguer les prestations B2B et B2C

La qualité du client constitue le premier critère à examiner.
Dans une relation B2B, lorsque le client est assujetti à la TVA, la prestation est en principe localisée au lieu où celui-ci a établi son activité économique. Si le service est fourni à un établissement stable situé dans un autre État, la localisation de cet établissement peut toutefois déterminer le lieu d’imposition.
Le prestataire doit donc identifier précisément l’entité bénéficiaire du service et, au sein de l’Union européenne, vérifier le numéro de TVA intracommunautaire communiqué par son client.
Dans une relation B2C, lorsque le client est un particulier ou un autre preneur non assujetti, la règle est différente : le service est généralement imposable au lieu d’établissement du prestataire.
Cette distinction entre B2B et B2C constitue donc le point de départ pour déterminer le traitement fiscal applicable à une prestation internationale.

b. Identifier les prestations soumises à des règles particulières

La distinction entre B2B et B2C ne suffit toutefois pas dans toutes les situations. Certaines prestations sont soumises à des règles particulières de territorialité afin, notamment, de rapprocher l’imposition du lieu de consommation du service.
Les prestations liées à un immeuble sont ainsi localisées au lieu où celui-ci est situé. Le transport de passagers obéit, quant à lui, à des règles tenant notamment compte des distances parcourues dans les différents territoires concernés.
Des dispositions spécifiques s’appliquent également aux télécommunications, aux services électroniques, à certaines prestations immatérielles ainsi qu’à certaines activités culturelles, éducatives ou de divertissement.
Enfin, le critère d’« utilisation ou exploitation effective », prévu notamment par l’article 259 C du CGI, peut dans certaines situations modifier le lieu d’imposition résultant des règles générales.

 

 

II- Sécuriser le traitement de la TVA par le prestataire français

a. Facturation et autoliquidation : déterminer qui est redevable de la TVA

Une fois le lieu d’imposition identifié, il reste à déterminer qui doit acquitter la TVA.
Lorsqu’une prestation fournie par une entreprise française est imposable en France, le prestataire facture en principe la TVA française.
À l’inverse, lorsqu’une prestation B2B relevant de la règle générale est fournie à une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, elle est généralement facturée hors taxe. Le client acquitte alors la TVA dans son propre État par le mécanisme de l’autoliquidation.
La facture doit être établie en conséquence. Lorsque le client est redevable de la taxe par autoliquidation, le prestataire ne doit pas facturer de TVA française à tort et doit faire figurer les mentions réglementaires requises. Pour les opérations intracommunautaires concernées, le numéro de TVA du client doit également être indiqué.
Une erreur de traitement peut avoir des conséquences sur le paiement de la taxe comme sur son droit à déduction.

b. Respecter les obligations déclaratives liées aux prestations internationales

La facturation ne représente qu’une partie des obligations liées aux prestations internationales.
Pour les opérations B2B intracommunautaires concernées, le prestataire français doit notamment disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire et vérifier la validité de celui communiqué par son client.
Les prestations pour lesquelles le client est redevable de la TVA dans un autre État membre doivent également figurer dans la déclaration européenne de services (DES), lorsqu’elles entrent dans son champ d’application.
Les opérations internationales doivent par ailleurs être correctement reportées dans les déclarations françaises de TVA, selon le régime applicable.
Inversement, lorsqu’une entreprise française achète un service pour lequel elle doit auto-liquider la TVA en France, elle doit déclarer cette taxe, y compris lorsqu’elle est intégralement déductible.
La cohérence entre la qualification du client, la facture émise ou reçue et les déclarations de TVA constitue donc un point essentiel pour sécuriser ces opérations.

 

La TVA applicable aux prestations internationales ne dépend pas simplement du pays dans lequel le service est matériellement réalisé. Elle suppose d’identifier le lieu d’imposition, la qualité du client et les éventuelles règles particulières applicables à la prestation.
Pour une entreprise intervenant à l’international, l’enjeu consiste donc à sécuriser cette qualification en amont. Une erreur de territorialité peut en effet avoir des conséquences sur la facturation, l’autoliquidation, les obligations déclaratives et le droit à déduction.
Avec le développement des prestations dématérialisées et des relations commerciales entre plusieurs juridictions, il devient également essentiel de documenter les critères ayant conduit au traitement fiscal retenu.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants dans l’analyse et la sécurisation de leurs opérations internationales, afin d’en maîtriser les incidences comptables et fiscales.

Vous avez une question ? Posez là à un expert

Une interrogation ne doit jamais rester sans réponse. Confiez-nous la vôtre : nous vous répondrons rapidement, avec la transparence et la précision qui font notre métier.

Sur la même thématique

Les management fees entre sociétés françaises et étrangères peuvent, sous certaines conditions, être déduits du...

Les prix de transfert correspondent aux conditions financières appliquées aux opérations réalisées entre entreprises liées...

Le retour en France après plusieurs années d’expatriation ne se résume pas à un simple...