Lorsqu’une société française verse des dividendes à un associé non-résident, ces revenus sont, en principe, soumis à une retenue à la source prévue par l’article 119 bis du CGI.
Depuis le 16 février 2025, l’identification du bénéficiaire effectif constitue un élément déterminant pour l’application de ce régime et la prévention de certains schémas d’optimisation abusive.
Le taux applicable ainsi que les éventuelles exonérations dépendent de plusieurs facteurs, notamment de la qualité du bénéficiaire et de l’existence d’une convention fiscale internationale.
I- Quelle retenue à la source appliquer aux dividendes versés à un non-résident ?
a. Le principe d’imposition des dividendes de source française et la notion de bénéficiaire effectif
Les dividendes distribués par une société ayant son siège en France à un associé dont le domicile fiscal ou le siège est situé hors de France sont, en principe, soumis à une retenue à la source.
Cette imposition concerne les revenus distribués et assimilés visés par les articles 108 à 117 bis du CGI.
Depuis le 16 février 2025, l’application de cette retenue s’apprécie au regard du bénéficiaire effectif des dividendes et non plus du seul destinataire du paiement.
Cette évolution vise notamment à limiter certains mécanismes d’arbitrage de dividendes, communément désignés sous le terme de « CumCum ».
L’identification du bénéficiaire effectif constitue désormais une étape préalable à la détermination du régime fiscal applicable.
b. Les taux de droit interne selon la qualité du bénéficiaire
Lorsque la retenue à la source est applicable, son taux varie selon la qualité du bénéficiaire :
- 12,8 % lorsque les dividendes sont versés à une personne physique non-résidente ;
- 25 % lorsqu’ils sont versés à une personne morale établie hors de France, soit le taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Ces taux s’appliquent sous réserve des conventions fiscales internationales susceptibles de prévoir un taux réduit ou une exonération.
Avant toute distribution, il convient donc de vérifier l’existence d’une convention fiscale entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire.
Exemple
Une société française distribue 100 000 € de dividendes à une société mère établie à l’étranger :
- Sans régime particulier : retenue à la source de 25 %, soit 25 000 € ;
- Si une convention fiscale plafonne la retenue à 15 % : prélèvement limité à 15 000 €.
L’enjeu financier lié à l’identification du régime applicable apparaît ainsi immédiatement.
À l’inverse, certaines situations peuvent entraîner une taxation sensiblement plus lourde.
Ainsi, lorsque les dividendes sont versés dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), une retenue à la source de 75 % peut s’appliquer, sauf si le débiteur est en mesure de démontrer que l’opération ne poursuit pas un objectif de fraude ou d’évasion fiscale.
II- Dans quelles situations la retenue peut-elle être réduite ou supprimée ?
a. Les effets des conventions fiscales internationales et du droit de l’Union européenne
Les dividendes de source française versés à un associé non-résident ne sont pas systématiquement soumis aux taux prévus par le seul droit interne.
En pratique, il convient également de tenir compte des conventions fiscales conclues par la France ainsi que, dans certaines situations, des règles issues du droit de l’Union européenne.
Les conventions fiscales ont notamment pour objet d’éviter les doubles impositions et de répartir le pouvoir d’imposer entre les États concernés.
Elles peuvent ainsi prévoir un plafonnement de la retenue à la source applicable aux dividendes de source française, voire, dans certains cas, une exonération totale.
Le droit de l’Union européenne peut également conduire à une absence de retenue à la source.
Tel est notamment le cas des distributions intragroupe répondant aux conditions prévues par la directive « mère-fille ». Une société française détenue par une société mère établie dans un autre État membre peut ainsi bénéficier d’une exonération, sous réserve du respect des conditions de détention, de résidence et de substance prévues par les textes applicables.
L’application de ces dispositifs suppose toutefois de vérifier que le bénéficiaire remplit l’ensemble des conditions requises.
Depuis la prise en compte du bénéficiaire effectif, cette analyse est devenue particulièrement importante. Les avantages conventionnels ou européens ne peuvent être accordés qu’à la personne qui perçoit réellement les dividendes et en conserve le bénéfice économique.
En pratique, l’analyse d’une distribution internationale ne peut donc plus se limiter au seul taux prévu par le droit interne. Les conventions fiscales applicables ainsi que, le cas échéant, les règles européennes doivent être examinées afin de sécuriser le traitement fiscal de l’opération.
b. Les conditions pratiques de sécurisation du régime applicable
Au-delà des conditions de fond, l’application d’un taux réduit ou d’une exonération suppose généralement le respect de formalités déclaratives précises.
Le bénéficiaire non-résident doit notamment justifier de sa résidence fiscale au moyen des formulaires conventionnels prévus à cet effet, certifiés par l’administration fiscale de son État de résidence.
Lorsque ces justificatifs sont produits avant la mise en paiement, l’établissement payeur peut généralement appliquer directement le régime conventionnel.
À défaut, la retenue est prélevée au taux de droit interne et le bénéficiaire doit engager une procédure de remboursement afin de récupérer l’éventuel trop-perçu.
Une vigilance particulière s’impose également dans certaines situations spécifiques, notamment en présence d’un établissement stable français d’une société étrangère.
Pour la société distributrice, la conservation des justificatifs demeure un élément essentiel de sécurisation en cas de contrôle fiscal.
La retenue à la source applicable aux dividendes versés à un associé non-résident nécessite désormais une analyse plus approfondie que la seule application des taux prévus par le droit interne.
L’identification du bénéficiaire effectif, la prise en compte des conventions fiscales et la production des justificatifs requis constituent des étapes essentielles dans la sécurisation du régime applicable.
Dans ce contexte, une vérification préalable de la situation du bénéficiaire permet généralement d’éviter des retenues excessives, des demandes de remboursement ou des difficultés en cas de contrôle fiscal.
Pour les sociétés réalisant régulièrement des distributions internationales, l’anticipation demeure un levier essentiel de maîtrise du risque fiscal.
