I – Votre établissement a dû fermer en raison de violences urbaines : pouvez-vous bénéficier de l’activité partielle ?
À la suite de manifestations, d’émeutes, de violences urbaines ou de tout autre événement exceptionnel ayant conduit à la fermeture temporaire d’un établissement, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle.
Le Code du travail prévoit notamment la possibilité de recourir à l’activité partielle en cas de sinistre, d’intempéries de caractère exceptionnel ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel, lorsque l’entreprise est contrainte de suspendre temporairement son activité.
II – Quelles situations peuvent être concernées ?
Peuvent notamment être examinées les situations dans lesquelles l’entreprise a été contrainte de fermer temporairement en raison :
- de violences urbaines ou de dégradations à proximité immédiate de l’établissement ;
- de restrictions ou d’impossibilités d’accès aux locaux ;
- de risques pour la sécurité des salariés ou de la clientèle ;
- d’interventions des forces de l’ordre ou de mesures administratives perturbant fortement l’activité ;
- d’un contexte local rendant impossible l’exploitation normale de l’établissement.
Les violences urbaines, dégradations, pillages ou mesures de maintien de l’ordre ayant pour effet de rendre l’exploitation de l’établissement impossible ou dangereuse peuvent constituer des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier le recours à l’activité partielle.
III – Une analyse réalisée au cas par cas
L’éligibilité à l’activité partielle dans ce type de situation n’est pas automatique.
Chaque demande est examinée individuellement par l’administration au regard des circonstances locales, du caractère exceptionnel de l’événement invoqué, de son impact sur l’activité de l’entreprise et des justificatifs produits par l’employeur.
Il appartient donc à l’entreprise de démontrer le lien direct entre l’événement exceptionnel et la nécessité de suspendre temporairement son activité.
IV – Quels justificatifs conserver ?
Afin de sécuriser la demande et de répondre à un éventuel contrôle ultérieur, il est recommandé de conserver tous les éléments permettant de démontrer la réalité de la situation :
- photographies des lieux ou des dégradations ;
- coupures de presse ;
- arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- consignes ou communications des autorités ;
- constats établis par les forces de l’ordre, un commissaire de justice ou l’assureur ;
- attestations ou témoignages ;
- éléments démontrant la baisse ou l’arrêt d’activité (annulations de réservations, perte de chiffre d’affaires, fermeture effective de l’établissement, etc.).
V – Quel délai pour déposer la demande ?
En principe, la demande d’autorisation d’activité partielle est formulée préalablement à la mise en activité partielle des salariés.
Toutefois, en cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du début de la suspension d’activité pour déposer sa demande auprès de l’administration.
Cette disposition permet aux entreprises confrontées à un événement soudain de régulariser leur situation après la fermeture de l’établissement.
VI – Point de vigilance : l’assurance perte d’exploitation
Les entreprises concernées sont invitées à déclarer rapidement tout sinistre auprès de leur assureur et à vérifier les garanties prévues par leur contrat d’assurance.
La prise en charge de l’activité partielle est susceptible d’être refusée ou limitée lorsque l’entreprise bénéficie déjà d’une indemnisation couvrant la même perte d’exploitation. Il appartient donc à l’employeur de déclarer le sinistre à son assureur et de pouvoir justifier de l’absence de prise en charge ou de l’insuffisance de l’indemnisation perçue.
VII – Quels sont les principaux risques ?
Le principal risque réside dans un refus de l’administration si les conditions d’éligibilité ne sont pas suffisamment établies.
En cas de contrôle a posteriori, l’entreprise devra être en mesure de démontrer :
- la réalité de l’événement exceptionnel ;
- son impact direct sur l’activité ;
- la nécessité de la fermeture ;
- la réalité des heures chômées déclarées.
La conservation des justificatifs constitue donc un élément essentiel pour sécuriser le recours au dispositif.
Notre cabinet accompagne les employeurs dans l’analyse de l’éligibilité à l’activité partielle, la constitution des justificatifs et le dépôt des demandes auprès de l’administration. En cas de fermeture liée à des troubles à l’ordre public, nous vous invitons à nous contacter rapidement afin de sécuriser vos démarches.
