Un résident fiscal de France est, en principe, imposable sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient perçus en France ou à l’étranger. Cette obligation fiscale dite « mondiale », issue notamment des articles 4 A et 4 B du CGI, suppose d’abord de déterminer précisément le domicile fiscal du contribuable.
Percevoir à l’étranger un salaire, une pension, des loyers, des dividendes ou une plus-value ne signifie toutefois pas que ce revenu sera imposé deux fois. Les conventions fiscales conclues par la France répartissent le droit d’imposer entre les États et prévoient différents mécanismes pour éviter la double imposition.
En pratique, la nature du revenu et la convention applicable déterminent son traitement fiscal ainsi que ses modalités de déclaration en France.
I- Déterminer quels revenus étrangers doivent être déclarés en France
a. Résidence fiscale française : le principe de l’imposition des revenus mondiaux
Avant de déclarer des revenus perçus à l’étranger, il convient de déterminer si le contribuable est fiscalement domicilié en France. L’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs : avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, y exercer son activité professionnelle principale ou y situer le centre de ses intérêts économiques.
Un seul de ces critères peut suffire à caractériser le domicile fiscal français, sous réserve de l’application d’une convention internationale.
Cette qualification emporte une conséquence essentielle : conformément à l’article 4 A du CGI, le résident fiscal de France est en principe imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, y compris ceux provenant de l’étranger. Leur perception hors de France ne dispense donc pas, à elle seule, de les déclarer en France.
b. Identifier la nature et la source fiscale des revenus concernés
Les revenus provenant de l’étranger peuvent relever de différentes catégories : traitements et salaires, pensions et rentes, revenus fonciers, dividendes, intérêts ou encore plus-values mobilières et immobilières.
Leur qualification ne dépend pas uniquement du pays dans lequel ils sont versés. Elle tient notamment compte du lieu d’exercice de l’activité, de la situation de l’immeuble, de l’État d’établissement de l’organisme payeur ou de la nature de l’actif concerné.
Cette identification est déterminante : elle permet de connaître les rubriques déclaratives à utiliser et de rechercher les stipulations de la convention fiscale applicable.
Un revenu déjà imposé à l’étranger doit donc généralement être déclaré en France. Le mécanisme conventionnel permet ensuite, selon les cas, d’éviter ou de corriger la double imposition.
II- Déterminer quels revenus étrangers doivent être déclarés en France
a. Éviter la double imposition : exonération, taux effectif et crédit d’impôt
Les conventions fiscales internationales conclues par la France ont notamment pour objet de répartir le droit d’imposer entre les États et d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois. Selon la convention applicable, plusieurs mécanismes peuvent intervenir.
Le revenu étranger peut être exonéré en France tout en étant pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer : il s’agit du mécanisme du taux effectif.
Dans d’autres situations, le revenu reste imposable en France, mais ouvre droit à un crédit d’impôt. Celui-ci peut être égal à l’impôt acquitté à l’étranger, dans certaines limites, ou à l’impôt français correspondant.
La convention conclue avec le pays concerné doit donc être examinée avant de déterminer le traitement déclaratif du revenu.
b. Formulaires et points de vigilance : 2047, 2042 et déclarations annexes
En pratique, les revenus de source étrangère sont le plus souvent :
- détaillés sur la déclaration n° 2047 ;
- puis reportés sur la déclaration n° 2042 ou 2042 C, dans les rubriques correspondant à leur nature et au mécanisme conventionnel applicable.
Certaines catégories nécessitent également des annexes spécifiques, notamment la déclaration n° 2044 pour les revenus fonciers ou la déclaration n° 2074 pour certaines plus-values mobilières.
La déclaration des revenus ne doit pas être confondue avec celle de certains avoirs détenus à l’étranger. Les comptes financiers ainsi que les contrats d’assurance-vie ou de capitalisation concernés doivent notamment faire l’objet d’une déclaration dédiée au moyen du formulaire n° 3916-3916 bis.
Les justificatifs relatifs aux revenus perçus et aux impôts acquittés à l’étranger doivent par ailleurs être conservés.
La déclaration de revenus provenant de l’étranger suppose d’articuler quatre éléments : la résidence fiscale du contribuable, la nature et la source du revenu, la convention internationale applicable et les obligations déclaratives correspondantes.
Lorsque plusieurs États, catégories de revenus ou actifs étrangers sont concernés, la conservation des justificatifs et la cohérence du traitement retenu sont essentielles pour prévenir toute double imposition ou omission déclarative.
Le cabinet Quante accompagne les contribuables et les dirigeants dans l’analyse et la sécurisation de leurs obligations fiscales internationales.
