Les non-résidents fiscaux sont, en principe, imposables en France uniquement sur leurs revenus de source française, selon les règles de territorialité prévues notamment aux articles 164 A et 164 B du CGI. Cette imposition s’articule avec le taux minimum prévu à l’article 197 A du CGI, qui peut conduire à une charge fiscale élevée.
Toutefois, le contribuable peut demander l’application du taux moyen lorsque celui-ci, calculé sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, est inférieur au taux minimum. Ce mécanisme, fréquemment source d’erreurs déclaratives, suppose une option clairement activée et une preuve suffisamment documentée des revenus du foyer fiscal, y compris en l’absence de revenus étrangers.
I- Comprendre le mécanisme du taux moyen et son intérêt pour le non-résident.
a. Une exception au taux minimum d’imposition prévu par l’article 197 A du CGI.
En application de l’article 197 A du CGI, les revenus de source française perçus par les non-résidents sont soumis, par principe, à un taux minimum d’imposition. Ce mécanisme vise à éviter qu’un contribuable imposable en France sur une assiette limitée ne bénéficie d’un niveau d’imposition trop faible au regard du barème progressif.
Ce taux minimum ne s’applique toutefois pas lorsque le contribuable établit que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. Dans cette hypothèse, ce taux moyen est appliqué aux seuls revenus de source française imposables en France.
L’enjeu n’est donc pas d’écarter l’impôt français, mais de fiabiliser le taux effectivement applicable par une démonstration complète, cohérente et documentée.
b. Un dispositif applicable même en l’absence de revenus étrangers.
L’option pour le taux moyen n’est pas réservée aux non-résidents percevant à la fois des revenus français et des revenus étrangers. Le revenu mondial peut se limiter aux seuls revenus de source française lorsque le contribuable ne dispose d’aucun revenu étranger.
Cette situation peut notamment concerner un non-résident percevant exclusivement une pension ou un revenu imposable en France. L’absence de revenus étrangers doit toutefois être justifiée, car elle participe directement à la détermination du taux moyen.
La sécurisation repose alors sur des éléments probants adaptés à l’État de résidence : déclaration locale, relevés, attestations ou tout document permettant d’établir la réalité des revenus du foyer fiscal. L’objectif est d’éviter l’application automatique du taux minimum faute de preuve suffisante.
II- Sécuriser l’option par une déclaration cohérente et une preuve documentée.
a. Activer correctement l’option dans la déclaration de revenus.
La demande d’application du taux moyen doit être exprimée clairement dans la déclaration annuelle.
En déclaration en ligne, le contribuable doit renseigner la rubrique dédiée aux non-résidents et indiquer les revenus de source française et étrangère du foyer fiscal par catégorie.
En déclaration papier, le montant global des revenus mondiaux doit être porté sur la ligne 8TM de la déclaration 2042 C, avec un détail à produire au moyen du formulaire 2041 TM.
La cohérence entre l’option exercée, le montant global déclaré et la ventilation des revenus conditionne la bonne liquidation de l’impôt. Une case non cochée, une ligne non renseignée ou une information partielle peut conduire à l’application du taux minimum, alors même que le taux moyen aurait pu être plus favorable.
b. Constituer un dossier probatoire adapté à l’État de résidence.
La sécurisation du taux moyen repose sur la capacité du contribuable à justifier la nature et le montant des revenus mondiaux du foyer fiscal.
En principe, les pièces attendues comprennent l’avis d’imposition étranger et la déclaration de revenus souscrite dans l’État de résidence. Lorsque ces documents ne peuvent pas être produits, notamment en l’absence d’impôt sur le revenu ou d’avis comparable, d’autres éléments peuvent être retenus : relevés de revenus, attestations d’employeurs, documents bancaires ou justificatifs établissant l’absence de revenus étrangers.
Pour les États concernés, une déclaration sur l’honneur peut également contribuer à sécuriser temporairement l’option. L’essentiel est de disposer d’un dossier cohérent, traçable et adapté aux pratiques fiscales de l’État de résidence.
L’option pour le taux moyen constitue un mécanisme correcteur essentiel pour les non-résidents. Elle ne produit toutefois ses effets que si elle est correctement revendiquée et suffisamment justifiée.
La vigilance doit porter sur trois points : l’identification complète des revenus du foyer fiscal, la cohérence des informations déclarées et la conservation de justificatifs adaptés à l’État de résidence.
À défaut, le taux minimum demeure applicable, avec un risque de surimposition ou de régularisation ultérieure.
Le cabinet Quante accompagne les contribuables non-résidents dans la sécurisation de leur traitement fiscal, en mobilisant une approche documentée, anticipée et juridiquement maîtrisée.
