Lors d’une transmission d’entreprise, les droits dus sont, en principe, calculés sur la valeur vénale des biens ou des titres transmis au jour du fait générateur de l’impôt. Cette valeur correspond au prix qui pourrait être obtenu dans des conditions normales de marché entre des parties indépendantes et suffisamment informées.
Pour les titres non cotés, aucun barème ni aucune méthode d’évaluation ne s’impose systématiquement. L’analyse doit tenir compte de la situation économique, financière et juridique de l’entreprise, mais aussi des caractéristiques propres aux titres concernés.
L’administration fiscale peut remettre en cause la valeur déclarée lorsqu’elle démontre qu’elle est inférieure à la valeur vénale réelle. La sécurisation de l’opération repose donc sur une méthode adaptée, des hypothèses cohérentes et une documentation précise.
I- Déterminer la valeur vénale de l’entreprise à la date de la transmission
a. Apprécier la situation existante au jour du fait générateur
La valeur vénale doit être appréciée à la date du fait générateur de l’impôt, notamment au jour de la cession, de la donation ou du décès.
L’évaluation doit refléter la situation de fait et de droit de l’entreprise à cette date. Elle prend notamment en considération son activité, ses actifs et ses passifs, sa rentabilité, ses perspectives de développement, ses engagements ainsi que les droits et restrictions attachés aux titres transmis.
Les événements postérieurs à la transmission ne peuvent, en principe, déterminer directement cette valeur. Ils peuvent toutefois être pris en compte lorsqu’ils confirment une situation ou une perspective déjà identifiable à la date de l’opération.
Pour les titres non cotés, l’analyse doit rester individualisée. La seule valeur comptable, l’application d’une formule standardisée ou la référence à un prix historique ne suffisent pas nécessairement à établir le prix susceptible d’être obtenu sur un marché réel.
b. Combiner des méthodes d’évaluation adaptées à l’entreprise
La valorisation repose généralement sur une approche multicritères.
La méthode patrimoniale consiste à apprécier la valeur réelle des actifs de l’entreprise, diminuée de ses dettes et de ses engagements. Elle peut être particulièrement pertinente pour les sociétés disposant d’actifs significatifs, notamment immobiliers ou financiers.
Les méthodes fondées sur la rentabilité évaluent l’entreprise à partir de ses résultats, de ses flux de trésorerie ou de sa capacité à distribuer des dividendes. Elles supposent de retraiter les éléments exceptionnels et de retenir des hypothèses compatibles avec les perspectives de l’activité.
L’approche comparative consiste à rapprocher l’entreprise de transactions ou de sociétés présentant des caractéristiques suffisamment similaires en matière d’activité, de taille, de rentabilité et de risque.
Aucune méthode ne convient à toutes les situations. Sa pertinence dépend du modèle économique, de la structure financière et du degré de maturité de l’entreprise. Le recours à plusieurs approches permet généralement de conforter l’évaluation, à condition de justifier les données utilisées, les pondérations appliquées et les éventuels retraitements.
II- Sécuriser la valorisation au regard du risque fiscal
a. Documenter la valeur déclarée selon la nature de l’opération
L’administration fiscale peut substituer à la valeur déclarée une valeur vénale supérieure lorsqu’elle démontre une insuffisance d’évaluation.
Son analyse peut notamment s’appuyer sur des transactions comparables, les données comptables disponibles, les perspectives de l’entreprise et la cohérence des méthodes retenues. Le contribuable doit donc pouvoir expliquer les hypothèses appliquées, les critères de comparaison sélectionnés ainsi que les éventuelles primes ou décotes.
Les conséquences d’une sous-évaluation varient selon la nature de la transmission. Dans le cadre d’une donation ou d’une succession, elle peut entraîner un rappel de droits de mutation, assorti, le cas échéant, d’intérêts de retard ou de majorations.
Lors d’une cession, un prix anormalement faible peut également attirer l’attention de l’administration, notamment lorsque les parties entretiennent des relations particulières. Selon les circonstances, elle peut rechercher l’existence d’une libéralité ou d’un avantage injustifié.
Une documentation établie en amont doit ainsi permettre de relier la valeur déclarée à la situation réelle de l’entreprise et aux conditions concrètes de l’opération.
b. Utiliser les mécanismes de sécurisation disponibles
Dans le cadre d’une donation d’entreprise ou de titres de société, le contribuable peut, sous certaines conditions, solliciter l’administration au moyen du rescrit-valeur. Cette procédure permet d’obtenir une prise de position sur la valeur vénale proposée avant la réalisation de la donation.
Elle suppose toutefois de communiquer des informations complètes et sincères sur l’entreprise, les titres transmis et les méthodes d’évaluation utilisées. L’opération doit ensuite être réalisée dans les conditions et les délais applicables à la procédure.
En dehors de ce mécanisme, la sécurisation repose principalement sur la constitution d’un dossier de valorisation. Celui-ci doit retracer les données financières retenues, les méthodes appliquées, les comparables sélectionnés ainsi que les éléments justifiant les primes ou décotes.
La mise en œuvre d’un pacte Dutreil ne dispense pas de cette évaluation préalable. L’exonération partielle s’applique à la valeur vénale des titres transmis. La fiabilité de cette valeur demeure donc déterminante pour calculer correctement l’assiette taxable et sécuriser l’opération.
La valeur retenue à des fins fiscales repose sur une appréciation circonstanciée de l’entreprise au jour de la transmission. Elle ne résulte ni d’un barème automatique ni de l’application isolée d’une méthode.
La qualité des données, la cohérence des hypothèses et la traçabilité des arbitrages constituent les principaux facteurs de sécurisation. L’analyse doit également être adaptée à la nature de l’opération, les risques n’étant pas identiques en cas de cession, de donation ou de succession.
Quante accompagne les dirigeants dans la valorisation et la sécurisation fiscale de leurs opérations de transmission, selon une approche coordonnée entre expertise comptable, fiscalité, droit et patrimoine.
