Depuis la loi de finances pour 2025, les départements peuvent, par délibération, porter temporairement de 4,5 % à 5 % le taux départemental des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux acquisitions immobilières réalisées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
Cette hausse ne s’applique toutefois pas lorsque le bien acquis constitue, pour l’acquéreur, une première propriété au sens de l’article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et qu’il est destiné à devenir sa résidence principale.
Le bénéfice de cette exclusion suppose donc de qualifier précisément la situation de l’acquéreur et de sécuriser les déclarations portées à l’acte authentique, l’administration fiscale pouvant procéder à un contrôle a posteriori.
I – Identifier les conditions permettant d’écarter la hausse des DMTO
a. Déterminer la qualité de primo-accédant
Être primo-accédant ne signifie pas nécessairement n’avoir jamais détenu de bien immobilier. L’acquéreur doit ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant la signature de l’acte d’acquisition. La condition vise également l’acquisition de droits réels immobiliers sur sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
La détention d’une résidence secondaire n’exclut donc pas, à elle seule, cette qualité. De même, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci, conformément à l’article D. 31-10-3 du CCH.
Une attention particulière s’impose lorsque l’acquisition est réalisée à plusieurs. En indivision, chaque acquéreur est apprécié individuellement et bénéficie de l’exclusion à hauteur de sa quote-part s’il remplit personnellement les conditions requises. Pour les couples mariés sous un régime communautaire, les deux époux doivent en principe répondre à la qualification de primo-accédant. Une exception existe toutefois lorsque l’acquisition est financée par des fonds propres, sous réserve du respect des formalités de déclaration de remploi ou de subrogation dans l’acte.
b. Satisfaire à la condition de résidence principale
La qualité de primo-accédant ne suffit pas. Le bien acquis doit également être destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur. Cette condition suppose une occupation habituelle et effective du logement, qui doit pouvoir être justifiée en cas de contrôle ultérieur.
Il convient par ailleurs de distinguer deux dispositifs.
Le premier permet au primo-accédant remplissant les conditions requises d’échapper à la majoration temporaire du taux départemental au-delà de 4,5 %. Il ne prévoit pas d’engagement spécifique de conservation du logement pendant cinq ans.
Le second permet au département, de manière facultative et sur délibération, de réduire le taux applicable ou d’exonérer certaines acquisitions réalisées par des primo-accédants. Dans cette hypothèse, l’article 1594 F septies du CGI prévoit notamment un engagement d’affectation exclusive et continue du bien à la résidence principale pendant au moins cinq ans. Le logement doit, en principe, être occupé dans l’année suivant son acquisition et pendant au moins huit mois par an. Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 prévoit toutefois plusieurs dérogations à ces obligations.
Cette distinction est essentielle : les conditions à respecter ne sont pas identiques selon l’avantage dont bénéficie l’acquéreur.
II – Sécuriser le bénéfice du régime lors de l’acquisition
a. Formaliser correctement la situation dans l’acte
La sécurisation du dispositif repose en premier lieu sur les déclarations portées à l’acte authentique. L’acquéreur doit y déclarer sa qualité de primo-accédant et préciser que le bien est destiné à constituer sa résidence principale.
Une vigilance particulière s’impose lorsque l’acquisition est réalisée à plusieurs. L’application du régime dépend notamment des modalités de détention retenues, de la quote-part acquise par chacun et, pour les époux, de leur régime matrimonial. Il convient donc de vérifier la situation de chaque acquéreur et, le cas échéant, de faire apparaître les déclarations nécessaires dans l’acte.
Lorsque le département a adopté une réduction ou une exonération sur le fondement de l’article 1594 F septies du CGI, l’acte doit également constater l’engagement d’affecter exclusivement et continûment le bien à la résidence principale pendant au moins cinq ans.
La rédaction de l’acte doit ainsi permettre d’identifier sans ambiguïté le régime fiscal invoqué et les conditions auxquelles son bénéfice est subordonné.
b. Anticiper un éventuel contrôle de l’administration
L’absence de contrôle systématique lors de la signature ne dispense pas l’acquéreur de pouvoir justifier ultérieurement de sa situation.
Pour l’exclusion de la majoration temporaire, l’administration fiscale peut notamment vérifier la qualité de primo-accédant déclarée et la destination du bien à la résidence principale. La déclaration effectuée devant le notaire suffit à permettre l’application du dispositif lors de la vente, mais elle n’empêche pas un contrôle ultérieur de la DGFiP.
Il est donc prudent de conserver les éléments permettant d’établir l’absence de propriété de la résidence principale pendant la période requise. Après l’acquisition, les justificatifs attestant de l’occupation effective du logement doivent également être conservés : adresse fiscale, assurance habitation, contrats et consommations d’énergie, notamment.
Lorsque l’acquéreur bénéficie d’une réduction ou d’une exonération départementale sur le fondement de l’article 1594 F septies du CGI, il doit en outre pouvoir justifier du respect de son engagement de cinq ans ou, le cas échéant, des circonstances permettant de bénéficier d’une dérogation prévue par la réglementation.
Une déclaration inexacte ou le non-respect des conditions applicables peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal et, le cas échéant, un rappel des droits éludés, assorti d’intérêts de retard et de sanctions fiscales.
> L’exclusion de la hausse des DMTO suppose de qualifier précisément la situation de l’acquéreur, mais aussi d’identifier le dispositif effectivement applicable à l’acquisition.
La qualité de primo-accédant, les modalités d’acquisition et l’affectation du logement à la résidence principale doivent ainsi être appréciées avec attention. La rédaction de l’acte authentique et la conservation des justificatifs constituent, à ce titre, les principaux leviers permettant de sécuriser le bénéfice du régime.