Les intérêts versés aux associés au titre de sommes laissées ou mises à la disposition d’une société peuvent constituer des charges financières déductibles de son résultat imposable. Cette déduction n’est toutefois pas automatique.
L’article 39, 1-3° du CGI subordonne notamment leur déductibilité à la libération intégrale du capital et au respect d’un taux maximal de référence. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, d’autres limitations peuvent également s’appliquer, notamment lorsque le financement émane d’une entreprise liée ou lorsque la société se trouve en situation de sous-capitalisation.
La nature du financement, la qualité du prêteur et la structure financière de la société doivent donc être examinées conjointement pour déterminer la fraction des intérêts fiscalement déductible.
I- Les conditions générales de déduction des intérêts versés aux associés
a. Les financements concernés et l’exigence de libération intégrale du capital
Les règles de déduction visent les sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur participation au capital. Sont notamment concernés les comptes courants d’associés, prêts, dépôts, souscriptions obligataires ou prêts participatifs. À l’inverse, les créances résultant d’opérations commerciales réalisées dans des conditions comparables à celles consenties à des tiers n’entrent pas, en principe, dans ce champ.
La déduction des intérêts correspondants suppose toutefois que le capital social soit intégralement libéré, conformément à l’article 39, 1-3° du CGI. Cette exigence s’applique aux intérêts servis aux associés, quelle que soit la forme de la société ou son régime d’imposition. À défaut, les intérêts concernés ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable.
b. Le plafonnement du taux d’intérêt fiscalement déductible
Même lorsque le capital est intégralement libéré, la déduction des intérêts versés aux associés reste plafonnée. L’article 39, 1-3° du CGI retient un taux maximal correspondant à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Ce taux de référence, déterminé à partir de données publiées trimestriellement, doit être apprécié au titre de l’exercice concerné. La fraction des intérêts calculée au-delà de cette limite n’est pas déductible et doit être réintégrée extra-comptablement dans le résultat fiscal de la société. Il convient ainsi de distinguer le taux contractuellement prévu du taux fiscalement admis en déduction.
II- Les limitations complémentaires applicables aux sociétés soumises à l’IS
a. Entreprises liées et certains associés : la justification d’un taux de marché
Pour les sociétés soumises à l’IS, l’article 212, I-a du CGI prévoit un régime spécifique lorsque les intérêts sont versés à une entreprise liée. Dans cette situation, la société peut, sous certaines conditions, déduire des intérêts calculés sur la base d’un taux supérieur au taux de référence prévu par l’article 39, 1-3°, à condition de démontrer que ce taux correspond à celui qu’un organisme financier indépendant aurait consenti dans des conditions comparables.
Depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, cette possibilité est également ouverte aux intérêts versés à certains associés minoritaires lorsque ceux-ci sont des entreprises. La société doit alors pouvoir justifier le taux retenu au regard des caractéristiques du financement, de la situation de l’emprunteur et des conditions de marché applicables.
À défaut de justification suffisante, la fraction excédentaire des intérêts demeure susceptible d’être réintégrée fiscalement.
b. Sous-capitalisation : une limitation supplémentaire des charges financières
Pour les sociétés soumises à l’IS, la déduction des charges financières peut également être restreinte par le dispositif de sous-capitalisation prévu à l’article 212 bis du CGI. Une entreprise est présumée sous-capitalisée lorsque le montant moyen de ses dettes envers des entreprises liées excède 1,5 fois ses fonds propres.
Dans cette situation, les règles de déduction deviennent plus restrictives. Elles distinguent notamment les charges financières correspondant à un niveau d’endettement considéré comme normal de celles liées à la fraction d’endettement excédentaire envers des entreprises liées.
Une clause de sauvegarde peut toutefois permettre d’écarter l’application de ces plafonds réduits lorsque certaines conditions relatives au ratio d’endettement du groupe sont remplies.
La déductibilité des intérêts versés aux associés ne dépend donc pas uniquement du taux prévu au contrat. Elle suppose également de vérifier les conditions du financement, la qualité du prêteur et, pour les sociétés soumises à l’IS, l’application éventuelle des règles relatives aux entreprises liées et à la sous-capitalisation.
Une qualification imprécise du financement ou une justification insuffisante du taux retenu peut entraîner la réintégration de tout ou partie des intérêts dans le résultat imposable. La sécurisation du dispositif suppose donc d’anticiper les conditions de financement et d’en documenter la conformité fiscale au titre de chaque exercice.
