La communication extra-financière ne se limite plus aux seuls rapports de durabilité rendus obligatoires par les textes. De nombreuses entreprises publient désormais, de leur propre initiative, des informations relatives à leurs engagements environnementaux, sociaux ou de gouvernance sur leurs sites internet, dans leurs rapports institutionnels ou au travers de différents supports de communication.
Si ces données demeurent volontaires dans leur principe, elles ne sont pas pour autant dépourvues d’effets juridiques. Dès lors qu’elles sont susceptibles d’influencer les décisions d’investisseurs, de partenaires commerciaux, de financeurs ou d’autres parties prenantes, elles doivent présenter un niveau suffisant de sincérité, de cohérence et de fiabilité.
Dans ce contexte, la question n’est plus tant de savoir si ces informations peuvent être examinées ou contestées, mais plutôt d’identifier les risques de contrôle, de responsabilité et de gouvernance qu’elles sont susceptibles de faire naître.
I – Une communication volontaire qui n’échappe pas au contrôle juridique
a. Des données extra-financières soumises à une exigence de cohérence et de fiabilité
Parce qu’elles participent à la présentation de la stratégie et des engagements de l’entreprise, les données extra-financières diffusées volontairement ne peuvent être considérées comme de simples outils de communication.
Qu’elles portent sur des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur des engagements sociaux ou sur des pratiques de gouvernance, ces informations sont susceptibles d’influencer les décisions d’investisseurs, de partenaires commerciaux ou de financeurs. À ce titre, elles doivent reposer sur des éléments suffisamment documentés et cohérents avec la réalité des pratiques de l’entreprise.
Une entreprise qui communique sur des objectifs insuffisamment étayés, présente une vision incomplète de sa performance ESG ou omet d’actualiser des informations devenues obsolètes s’expose à des contestations susceptibles d’affecter la crédibilité de sa communication.
b. Une responsabilité susceptible d’être engagée en cas d’information trompeuse
Le caractère volontaire d’une communication extra-financière n’exclut pas l’engagement de la responsabilité de son auteur.
Une information ESG inexacte, exagérée ou insuffisamment justifiée peut être reprochée à l’entreprise lorsqu’elle a contribué à orienter des décisions d’investissement, de financement ou de partenariat.
Ce risque est d’autant plus important que les engagements publiquement affichés font désormais l’objet d’une attention croissante de la part des investisseurs, des autorités de contrôle, des associations et des organisations non gouvernementales.
Cette vigilance accrue favorise les remises en cause fondées sur l’écart constaté entre les déclarations de l’entreprise et la réalité de ses pratiques. Au-delà des conséquences juridiques ou financières, une telle situation peut également fragiliser sa réputation et altérer la confiance de ses parties prenantes.
II – Des risques de contrôle croissants pour les entreprises et leurs dirigeants
a. L’attention portée par les commissaires aux comptes aux informations volontaires
Les données extra-financières publiées à titre volontaire ne relèvent pas nécessairement d’une mission spécifique de certification ou de vérification.
Pour autant, lorsqu’elles figurent dans des documents examinés par le commissaire aux comptes dans le cadre de ses travaux, elles ne peuvent être totalement ignorées. En présence d’informations manifestement incohérentes, inexactes ou contradictoires avec les éléments dont il dispose, celui-ci peut être conduit à s’interroger sur leur fiabilité et à solliciter des explications auprès de la direction.
Cette vigilance participe plus largement à l’objectif de cohérence de l’information communiquée aux tiers. Ainsi, même en l’absence d’une mission portant spécifiquement sur les indicateurs ESG concernés, certaines communications volontaires peuvent attirer l’attention du commissaire aux comptes lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter la compréhension de la situation de l’entreprise.
b. Une gouvernance devenue devnue essentielle pour sécuriser les communications ESG
L’essor des publications extra-financières conduit les entreprises à renforcer leurs dispositifs internes de production, de validation et de suivi des informations ESG.
Les risques ne concernent plus uniquement l’exactitude des données diffusées. Ils portent également sur la robustesse des méthodes de collecte, la traçabilité des indicateurs, la conservation des justificatifs et la cohérence des messages diffusés sur l’ensemble des supports de communication.
Les analyses réalisées en interne ou par des intervenants externes doivent pouvoir être documentées et justifiées en cas de questionnement ou de contestation.
Une attention particulière doit également être portée à l’alignement entre les engagements affichés et les actions effectivement mises en œuvre. À défaut, les données extra-financières peuvent devenir un facteur d’exposition lors d’un contrôle administratif, d’un contentieux ou d’un examen réalisé par des partenaires ou investisseurs.
La maîtrise de ces enjeux suppose donc une organisation interne permettant de démontrer la fiabilité, la cohérence et l’actualisation des informations communiquées.
En définitive, l’enjeu principal ne réside sans doute plus dans le caractère obligatoire ou volontaire de l’information diffusée, mais dans les effets juridiques, économiques et réputationnels qu’elle est susceptible de produire.
À mesure que les attentes des parties prenantes se renforcent, les informations extra-financières tendent à être appréciées avec un niveau d’exigence croissant, y compris lorsqu’aucune obligation de publication ne les impose formellement.
Cette évolution invite les dirigeants à considérer les données ESG comme un véritable sujet de gouvernance, de maîtrise des risques et de sécurisation de leur communication.
Dans un environnement marqué par la lutte contre les allégations environnementales ou sociales insuffisamment justifiées, la robustesse des processus de production, de validation et d’actualisation de l’information constitue désormais un facteur déterminant de crédibilité et de sécurité juridique.
