Le commissaire aux comptes est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission. Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation est codifiée à l’article L. 821-10 du Code de commerce, qui reprend, sans modification de fond, le dispositif auparavant prévu par l’article L. 823-12.
Son champ demeure large : la révélation concerne tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale, dès lors qu’il présente un lien avec la mission du commissaire aux comptes.
Cette obligation doit toutefois s’articuler avec le secret professionnel, les diligences d’audit et les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le commissaire aux comptes bénéficie d’une immunité lorsqu’il agit de bonne foi, tandis que son abstention peut engager sa responsabilité pénale.
I- Une obligation de révélation étendue, mais circonscrite à la mission du CAC
a. Des faits susceptibles de qualification pénale, sans distinction de nature ou de gravité
Le commissaire aux comptes est tenu de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission. Depuis le 1er janvier 2024, cette obligation est codifiée à l’article L. 821-10 du Code de commerce, qui reprend, sans modification de fond, le dispositif auparavant prévu par l’article L. 823-12.
Son champ demeure large : la révélation concerne tout fait susceptible de recevoir une qualification pénale, dès lors qu’il présente un lien avec la mission du commissaire aux comptes.
Cette obligation doit toutefois s’articuler avec le secret professionnel, les diligences d’audit et les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le commissaire aux comptes bénéficie d’une immunité lorsqu’il agit de bonne foi, tandis que son abstention peut engager sa responsabilité pénale.
b. Un périmètre déterminé par le lien avec les travaux du commissaire aux comptes
L’obligation de révélation porte uniquement sur les faits dont le commissaire aux comptes a connaissance dans l’exercice de sa mission et qui présentent un lien avec celle-ci.
Sont notamment concernés les délits susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes, la gestion de l’entité ou les contrôles légalement confiés au commissaire aux comptes. À l’inverse, les faits totalement étrangers à sa mission n’entrent pas, en principe, dans le champ de son obligation.
Le commissaire aux comptes n’est pas tenu de rechercher systématiquement l’existence d’infractions. Il doit néanmoins faire preuve de vigilance et adapter ses diligences lorsqu’il identifie un indice sérieux.
Lorsqu’il reçoit une dénonciation ou relève une anomalie, il doit en apprécier la portée au regard de sa mission, effectuer les vérifications nécessaires et documenter son analyse dans son dossier de travail.
II- Une mise en œuvre encadrée, entre protection et responsabilité
a. L’articulation entre révélation, secret professionnel et obligations LCB-FT
La révélation au procureur constitue une exception légale au secret professionnel du commissaire aux comptes.
L’article L. 821-35 du Code de commerce autorise ainsi la communication des faits entrant dans le champ de l’article L. 821-10. Cette exception ne lève toutefois le secret professionnel que dans la mesure nécessaire à la révélation.
Le commissaire aux comptes doit donc limiter sa communication aux faits concernés et aux éléments de contexte utiles à leur compréhension.
Cette obligation se distingue par ailleurs de la déclaration de soupçon adressée à Tracfin. Lorsque les faits sont susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la révélation au procureur ne dispense pas le commissaire aux comptes de mettre en œuvre les obligations LCB-FT applicables.
Fondés sur des finalités distinctes, les deux dispositifs peuvent donc se cumuler.
b. L’immunité de bonne foi et les risques liés à une révélation abusive ou omise
L’article L. 821-10 du Code de commerce protège le commissaire aux comptes contre toute mise en cause fondée sur une révélation effectuée de bonne foi.
Cette immunité lui permet de signaler des faits susceptibles de qualification pénale sans engager sa responsabilité du seul fait de cette démarche. Elle ne couvre toutefois pas une révélation inspirée par une intention malveillante, une volonté de nuire ou une présentation volontairement déformée des faits.
À l’inverse, l’abstention expose le professionnel à un risque pénal. L’article L. 820-7 sanctionne la non-révélation d’un fait délictueux dont le commissaire aux comptes a eu connaissance dans l’exercice de sa mission.
Une révélation excessivement tardive peut également être assimilée à une absence de révélation. Le professionnel doit donc analyser les faits avec rigueur, conserver la trace de son appréciation et agir sans délai injustifié.
La révélation des faits délictueux place le commissaire aux comptes à l’articulation de l’audit légal, de la protection de l’ordre public économique et de sa propre responsabilité professionnelle.
Son rôle n’est pas d’établir définitivement l’existence d’une infraction, mais d’apprécier avec rigueur le caractère potentiellement délictueux des faits et leur lien avec la mission exercée. Cette démarche suppose une vigilance constante, une documentation solide et une articulation maîtrisée avec le secret professionnel et les obligations LCB-FT.
Dans ces situations sensibles, Quante accompagne les dirigeants et les organes de gouvernance dans l’analyse des risques et la sécurisation de leurs obligations.
