Un employeur peut être amené à envisager le recrutement d’une personne déjà présente sur le territoire français, mais ne disposant pas, ou plus, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. Cette situation soulève de nombreuses interrogations : est-il possible de régulariser ce salarié ? L’employeur peut-il soutenir une telle démarche ? Quelles sont les conditions à remplir ?
Contrairement à certaines idées reçues, la régularisation par le travail n’est pas automatique. Elle relève d’un dispositif spécifique : l’admission exceptionnelle au séjour (AES), dont l’appréciation appartient à l’autorité préfectorale.
I – L’admission exceptionnelle au séjour : un dispositif encadré par la loi
a. Une procédure distincte du recrutement international
L’admission exceptionnelle au séjour ne doit pas être confondue avec la procédure classique de recrutement d’un salarié résidant à l’étranger.
Dans le cadre du recrutement international, l’employeur sollicite une autorisation de travail avant l’arrivée du salarié en France. Celui-ci obtient ensuite un visa long séjour lui permettant de rejoindre le territoire français afin d’y exercer son activité professionnelle.
La logique est différente lorsqu’un étranger est déjà présent en France sans disposer d’un titre de séjour l’autorisant à travailler.
Dans cette situation, il ne s’agit plus d’organiser l’arrivée du salarié sur le territoire, mais d’examiner la possibilité de régulariser sa situation administrative.
Cette procédure relève de l’admission exceptionnelle au séjour, prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Comme son nom l’indique, il s’agit d’un dispositif exceptionnel. Il ne constitue pas un droit pour le demandeur et chaque dossier fait l’objet d’un examen individuel par le préfet.
b. Une appréciation au cas par cas
L’administration apprécie chaque situation dans son ensemble.
Plusieurs éléments peuvent notamment être pris en considération, parmi lesquels :
- la durée de présence du demandeur en France ;
- son insertion professionnelle ;
- la nature de l’emploi occupé ou proposé ;
- son intégration dans la société française ;
- ainsi que tout élément permettant d’apprécier la stabilité de sa situation.
Depuis les récentes évolutions législatives, une attention particulière est également portée aux salariés exerçant ou destinés à exercer un métier figurant sur la liste des métiers en tension.
Toutefois, la réunion de plusieurs de ces critères ne garantit pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour.
Le préfet conserve un pouvoir d’appréciation sur chaque demande.
Il est donc essentiel de constituer un dossier solide, cohérent et documenté.
II – Quel est le rôle de l’employeur dans cette procédure ?
a. Un acteur essentiel à la constitution du dossier
Même si la demande est déposée par le salarié, l’employeur occupe une place centrale dans la procédure.
Son intervention permet notamment de démontrer la réalité du projet professionnel du demandeur.
Selon les situations, l’entreprise pourra être amenée à fournir différents documents, tels qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail, accompagnés des justificatifs relatifs à son activité.
Ces éléments permettent à l’administration d’apprécier les conditions dans lesquelles le salarié serait amené à exercer son activité en cas de régularisation.
L’employeur doit veiller à ce que les informations communiquées soient parfaitement cohérentes avec la réalité du poste proposé, notamment en ce qui concerne les missions confiées, la durée du contrat et les conditions de rémunération.
Comme pour toute procédure administrative, la qualité du dossier constitue un facteur déterminant.
b. Une embauche qui ne peut intervenir avant la régularisation
L’un des points de vigilance les plus importants concerne la date de prise de poste.
Le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ne vaut pas autorisation de travail.
Autrement dit, tant que le salarié ne dispose pas d’un document l’autorisant à exercer une activité professionnelle, l’employeur ne peut pas l’embaucher légalement.
Cette règle est essentielle.
Certaines entreprises pensent, à tort, qu’une promesse d’embauche ou un dossier en cours d’instruction suffit à permettre le début de l’activité.
En réalité, seule la délivrance d’un titre de séjour autorisant le travail permettra au salarié d’être recruté dans des conditions conformes à la réglementation.
Cette précaution protège à la fois le salarié et l’employeur.
III – Une procédure qui nécessite anticipation et accompagnement
a. Une analyse préalable de chaque situation
Aucune procédure de régularisation ne peut être standardisée.
Avant d’engager les démarches, il est indispensable d’analyser la situation personnelle et professionnelle du salarié.
La durée de présence en France, les éventuels emplois déjà exercés, la nature du poste proposé ou encore le secteur d’activité concerné sont autant d’éléments susceptibles d’influencer l’appréciation portée par l’administration.
Cette analyse préalable permet également de déterminer si la régularisation constitue la procédure la plus adaptée ou si une autre voie juridique peut être envisagée.
Pour les employeurs, cette étape permet d’évaluer la faisabilité du projet de recrutement avant d’engager des démarches parfois longues.
b. L’importance d’un accompagnement juridique
L’admission exceptionnelle au séjour repose sur un examen individualisé de chaque dossier.
La préparation des pièces justificatives, la cohérence des informations communiquées ainsi que la présentation de la situation du salarié jouent un rôle important dans l’instruction de la demande.
Pour cette raison, un accompagnement juridique permet souvent de sécuriser les démarches entreprises et d’anticiper les éventuelles difficultés susceptibles d’être soulevées par l’administration.
Il permet également d’informer l’employeur sur ses obligations tout au long de la procédure et d’éviter certaines erreurs pouvant retarder l’instruction du dossier.
La régularisation par le travail demeure ainsi une procédure exigeante qui nécessite une préparation rigoureuse et une parfaite connaissance des règles applicables.
Ce qu’il faut retenir :
La régularisation par le travail constitue un dispositif spécifique permettant, dans certaines situations, à un étranger déjà présent en France de solliciter un titre de séjour.
Contrairement au recrutement international classique, cette procédure ne repose pas sur une autorisation de travail préalable suivie d’une demande de visa. Elle relève d’une admission exceptionnelle au séjour, appréciée au cas par cas par le préfet.
L’employeur joue un rôle important dans la constitution du dossier, notamment par la production d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail. Toutefois, ces documents ne permettent pas, à eux seuls, au salarié de commencer son activité.
Pour les entreprises comme pour les salariés concernés, une analyse préalable de la situation et une préparation rigoureuse du dossier demeurent essentielles afin de sécuriser les démarches entreprises.
