À compter du 1er septembre 2026, les dispositions relatives à la TVA, aujourd’hui codifiées dans le Code général des impôts, seront transférées dans le Code des impositions sur les biens et services.
Cette recodification est annoncée à droit constant : elle n’a donc pas vocation à modifier les règles de fond applicables aux entreprises. En revanche, elle réorganise en profondeur les références, la terminologie et l’architecture des textes.
Pour les directions comptables, fiscales et financières, l’enjeu principal ne réside donc pas dans l’application d’une nouvelle règle de TVA, mais dans la sécurisation de la transition documentaire. Contrats, factures, procédures internes, outils de gestion et référentiels devront progressivement intégrer les nouvelles références du CIBS.
Cette réforme interviendra par ailleurs à la même date que la première étape de généralisation de la facturation électronique. Les entreprises ont donc intérêt à coordonner ces deux chantiers de conformité.
I- Une recodification à droit constant, mais structurante pour les entreprises.
a. Le transfert des règles de TVA du CGI vers le livre II du CIBS.
À compter du 1er septembre 2026, les règles françaises de TVA quitteront le Code général des impôts pour être intégrées au livre II du Code des impositions sur les biens et services.
Les dispositions aujourd’hui réparties dans le CGI seront réorganisées selon une architecture nouvelle : régime général, régimes particuliers transversaux, échanges intra-européens ou internationaux, puis régimes sectoriels.
Cette nouvelle présentation vise à rendre le corpus plus lisible, en regroupant les règles selon une logique fiscale et économique plus structurée.
Pour les entreprises, le changement immédiat concernera surtout les références juridiques utilisées dans les déclarations, contrats, procédures internes, supports de formation et échanges avec l’administration.
b. Le maintien des règles de fond applicables à la TVA.
La recodification est présentée comme une opération à droit constant. Les principes applicables aux entreprises demeurent donc inchangés : champ d’application, fait générateur, exigibilité, base d’imposition, droit à déduction, exonérations, paiement et contrôle conservent leur portée.
Les anciennes références au CGI ne devraient pas, en elles-mêmes, remettre en cause la validité des documents existants. Leur maintien peut toutefois générer des ambiguïtés de lecture, notamment lors d’un contrôle, d’un audit ou d’une revue contractuelle.
La continuité juridique doit donc être comprise comme une transition à sécuriser, et non comme une dispense de mise à jour.
Les commentaires administratifs, rescrits et positions existantes resteront opposables dans les conditions habituelles. Leur lecture devra toutefois être progressivement rapprochée de la nouvelle numérotation.
L’enjeu consiste donc à éviter toute confusion entre un simple changement de codification et une modification substantielle des règles de TVA.
II- Les impacts pratiques à anticiper dans les organisations comptables et fiscales.
a. Mettre à jour les outils, contrats et procédures internes.
Même à droit constant, la recodification impose un travail d’alignement documentaire.
Les ERP, logiciels de facturation, matrices de contrôle TVA, contrats, conditions générales, procédures comptables et supports internes devront progressivement intégrer les nouvelles références du CIBS.
En pratique, les entreprises ont intérêt à identifier dès à présent les documents, outils et procédures mentionnant des références TVA issues du CGI. Cette cartographie permettra d’établir un calendrier de mise à jour cohérent avec les autres chantiers de conformité.
L’objectif est de préserver la cohérence entre les flux déclaratifs, les justificatifs conservés, les paramétrages informatiques et la documentation utilisée par les équipes comptables, fiscales et financières.
Cette démarche permettra également de limiter les écarts de lecture lors d’un contrôle, d’un audit interne ou d’une revue contractuelle.
b. Coordonner la recodification avec le chantier de facturation électronique.
La recodification de la TVA interviendra à la même date que la première étape de généralisation de la facturation électronique, soit le 1er septembre 2026.
Les deux réformes doivent être distinguées. La recodification modifie l’architecture des textes, tandis que la facturation électronique concerne les modalités de transmission, de réception et d’exploitation des factures.
Les règles relatives à la facturation électronique resteront inchangées sur le fond. Toutefois, la coexistence de ces deux calendriers impose une vigilance renforcée dans le paramétrage des outils, la fiabilisation des mentions légales et la cohérence des flux EDI.
Pour tenir compte des contraintes de mise à jour des logiciels, les anciennes références au CGI pourront continuer à figurer sur les factures jusqu’au 31 décembre 2027.
Cette période transitoire doit être utilisée pour sécuriser progressivement les mentions, harmoniser les référentiels internes et éviter les corrections précipitées en fin de période.
L’intégration de la TVA dans le CIBS ne modifie pas, en principe, les obligations de fond des entreprises. Elle constitue toutefois un point de bascule documentaire important.
Les entreprises ont intérêt à anticiper cette transition en identifiant les références TVA présentes dans leurs contrats, factures, procédures, outils comptables et supports internes.
La concomitance avec la facturation électronique renforce la nécessité d’une approche coordonnée, afin de limiter les incohérences de lecture, fiabiliser les contrôles internes et préserver la traçabilité des positions retenues en matière de TVA.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants, directions financières et équipes comptables dans la sécurisation de ces évolutions, en mobilisant ses expertises comptables, fiscales et juridiques au service d’une transition maîtrisée.
