Les conventions réglementées s’inscrivent dans un dispositif légal de prévention des conflits d’intérêts au sein des sociétés soumises à ce régime, notamment les SA et SCA. Elles visent les conventions conclues entre la société et certaines personnes intéressées, dès lors qu’elles ne relèvent ni des conventions interdites ni des conventions libres conclues dans des conditions courantes et normales. Ce mécanisme poursuit un double objectif de transparence et de protection de l’intérêt social. Il impose une procédure spécifique d’autorisation, d’information et d’approbation, dans laquelle le commissaire aux comptes occupe une place déterminante. Son intervention contribue à l’information des actionnaires, à la traçabilité des motifs retenus par les organes sociaux et à la sécurisation d’opérations souvent sensibles.
I- Convention réglementée : une qualification déterminante pour la sécurité juridique.
a. Définir le périmètre : conventions visées, personnes intéressées, distinction avec les conventions interdites et les conventions libres.
La qualification de convention réglementée constitue le premier enjeu du dispositif. Sont visées, dans les sociétés soumises à ce régime, les conventions conclues entre la société et une personne intéressée, telle qu’un dirigeant, un administrateur ou, selon les cas, un actionnaire significatif. Le champ est large et couvre des opérations variées : prêt, bail, prestation de services, licence ou rémunération spécifique. Encore faut-il distinguer ces conventions de celles qui sont interdites par les textes, ainsi que des conventions dites libres, lorsqu’elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales et que la loi prévoit expressément leur exclusion. Cette qualification appelle donc une analyse au cas par cas, déterminante pour la sécurité juridique de l’opération.
b. Identifier les principaux points de vigilance pour la société : qualification au cas par cas, autorisation préalable, motivation du conseil et suivi des conventions poursuivies.
Pour la société, la vigilance ne s’arrête pas à la qualification initiale de la convention. Une fois le régime applicable identifié, le respect de la procédure conditionne la sécurité du dispositif. L’autorisation préalable du conseil constitue une exigence centrale et doit être motivée par l’intérêt de la convention pour la société, ses conditions financières et sa conformité à l’intérêt social. Une attention particulière doit également être portée aux délais d’information du commissaire aux comptes, ainsi qu’au suivi des conventions autorisées lors d’exercices antérieurs dont l’exécution se poursuit. Celles-ci doivent faire l’objet d’un réexamen annuel par le conseil et être rappelées dans le rapport spécial. Toute insuffisance procédurale fragilise l’information des actionnaires et expose la société à un risque contentieux.
II- Le rôle du CAC dans la procédure : information, contrôle formel et alerte.
a. Les diligences du commissaire aux comptes : une mission d’information structurée, sans appréciation d’opportunité.
En matière de conventions réglementées, le commissaire aux comptes intervient dans une logique d’information des actionnaires et de sécurisation formelle de la procédure, sans se prononcer sur l’opportunité de l’opération. Il doit être avisé, dans les délais légaux, des conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice, ainsi que de celles dont l’exécution s’est poursuivie. Sur la base des éléments qui lui sont communiqués, il vérifie l’existence de l’autorisation préalable requise et s’assure que la décision de l’organe compétent comporte la motivation attendue, notamment quant à l’intérêt de la convention pour la société et à ses conditions financières. Il établit ensuite le rapport spécial présenté à l’assemblée générale, en y exposant les principales caractéristiques des conventions concernées afin de permettre un vote éclairé des actionnaires. S’agissant des conventions antérieures poursuivies, il prend également en compte leur réexamen annuel par le conseil, qui participe à la continuité et à la transparence du dispositif.
b. Les risques en cas d’irrégularité : nullité éventuelle, défaillance de l’information des actionnaires, responsabilité civile et, le cas échéant, enjeux pénaux ou obligations de révélation.
Les irrégularités affectant la procédure des conventions réglementées n’emportent pas toutes les mêmes conséquences. Le défaut d’autorisation préalable du conseil peut exposer la convention à une nullité, sous réserve d’une éventuelle régularisation par l’assemblée générale statuant sur rapport spécial. En revanche, l’absence d’avis au commissaire aux comptes, l’insuffisance du rapport spécial ou un vote mal éclairé fragilisent surtout la validité de la délibération et la qualité de l’information donnée aux actionnaires. Ces manquements peuvent également engager la responsabilité civile des personnes intéressées, des dirigeants et, dans certaines situations, celle du commissaire aux comptes. Lorsque la convention révèle un intérêt personnel contraire à l’intérêt social, un risque pénal peut enfin apparaître, imposant au CAC d’apprécier ses obligations de révélation.
En matière de conventions réglementées, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’existence d’un lien entre la société et une personne intéressée, mais dans la capacité des organes sociaux à qualifier correctement l’opération, à respecter une procédure exigeante et à en justifier la conformité à l’intérêt social. Dans ce cadre, le commissaire aux comptes joue un rôle central de sécurisation de l’information donnée aux actionnaires, sans se substituer aux organes de décision. La rigueur documentaire, la traçabilité des autorisations et le suivi des conventions poursuivies constituent, en pratique, les principaux leviers de maîtrise du risque juridique, contentieux et, dans certaines situations, pénal.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants dans la sécurisation de ces arbitrages, en mobilisant ses expertises pluridisciplinaires au service d’une gouvernance conforme et d’une appréciation maîtrisée des risques.
