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Fiscalité & patrimoine des particuliers

Flat tax ou barème progressif : comment arbitrer ses revenus mobiliers ?

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Les dividendes, intérêts et plus-values mobilières perçus par les particuliers sont, par principe, soumis au prélèvement forfaitaire unique, ou « flat tax ». Depuis le 1er janvier 2026, celui-ci associe un taux d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 18,6 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 31,4 %, sous réserve des régimes particuliers applicables à certains placements.
Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, globale pour l’ensemble des revenus et gains concernés, peut notamment permettre de bénéficier de l’abattement de 40 % sur certains dividendes. La suppression, en 2026, de son caractère légalement irrévocable renforce l’intérêt d’un arbitrage fiscal documenté.

 

I- Comprendre les deux modes d’imposition

a. Le PFU comme régime de droit commun

Par défaut, les dividendes, intérêts et plus-values mobilières entrant dans son champ sont soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Pour les revenus et gains perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2026, son taux global atteint en principe 31,4 % :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
  • 18,6 % au titre des prélèvements sociaux.

Des règles particulières demeurent toutefois applicables à certains placements, notamment à certains produits d’assurance-vie ou d’épargne bénéficiant d’un régime spécifique.
Pour les dividendes et intérêts, l’imposition intervient généralement en deux temps. Lors du versement, l’établissement payeur prélève un acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, appelé prélèvement forfaitaire non libératoire, ainsi que les prélèvements sociaux.
L’année suivante, l’impôt définitif est calculé lors de la déclaration de revenus. L’acompte déjà acquitté s’impute alors sur l’impôt dû et l’éventuel excédent est restitué.
Avec le PFU, les revenus sont imposés sur leur montant brut. L’abattement de 40 % sur les dividendes ne s’applique pas, les frais ne sont pas déductibles et aucune fraction de CSG n’est déduite du revenu global.

 

b. L’option globale pour le barème progressif

Le contribuable peut renoncer au taux forfaitaire de 12,8 % et soumettre les revenus concernés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option est globale pour une même année. Elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers, plus-values et gains entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de choisir le barème pour les seuls dividendes tout en conservant le PFU pour les intérêts ou les plus-values.

Le barème peut néanmoins ouvrir droit, sous conditions :

  • à l’abattement de 40 % sur certains dividendes ;
  • à la déduction de certains frais et charges ;
  • à l’imputation de déficits antérieurs ;
  • à la déduction d’une fraction de la CSG, actuellement fixée à 6,8 %.

Depuis la loi de finances pour 2026, le caractère irrévocable de cette option a été supprimé. Elle reste néanmoins globale et doit être exercée dans les conditions et délais applicables à la déclaration de revenus.

 

II- Arbitrer selon la situation du foyer fiscal

a. Les critères déterminants du choix fiscal

L’arbitrage dépend en premier lieu du taux marginal d’imposition du foyer.
Le PFU est généralement plus favorable lorsque ce taux est élevé, en particulier si les revenus mobiliers se composent principalement d’intérêts ou de coupons, qui ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %.
À l’inverse, le barème progressif peut présenter un intérêt pour les contribuables faiblement imposés ou percevant principalement des dividendes éligibles à cet abattement. La possibilité de déduire certains frais et une fraction de la CSG peut également influer sur le résultat.
L’existence de plus-values sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 doit aussi être prise en compte. Sous certaines conditions, les abattements pour durée de détention peuvent encore s’appliquer lorsque le contribuable opte pour le barème progressif.
Le choix ne doit donc pas être effectué revenu par revenu, mais au regard de l’ensemble des produits et gains mobiliers du foyer.

 

b. Une simulation globale reste indispensable

La comparaison doit notamment intégrer :

  • l’impôt sur le revenu correspondant à chaque régime ;
  • les prélèvements sociaux ;
  • l’abattement de 40 % applicable à certains dividendes ;
  • les frais éventuellement déductibles ;
  • la fraction déductible de la CSG ;
  • les moins-values reportables ;
  • les éventuels abattements applicables aux titres anciens.

Une vigilance particulière s’impose également en présence de revenus étrangers, d’assurance-vie, de PEA ou d’autres placements soumis à des règles spécifiques. Ces produits ne peuvent pas toujours être intégrés à une comparaison uniforme entre PFU et barème.
La simulation doit enfin être réalisée chaque année. Une évolution des revenus du foyer, de la composition du portefeuille ou du taux marginal d’imposition peut modifier l’option la plus favorable.

 

Le choix entre PFU et barème progressif ne se résume pas à la comparaison de deux taux. Il dépend de la nature des revenus perçus, du niveau d’imposition du foyer et des mécanismes fiscaux effectivement mobilisables. La souplesse accrue de l’option depuis 2026 ne dispense donc pas d’une analyse globale et documentée.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants et investisseurs dans la sécurisation de ces arbitrages fiscaux et patrimoniaux.

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