Difficultés de trésorerie, redressement URSSAF, retards de paiement : face à une dette sociale, la plupart des entreprises se focalisent uniquement sur le volet financier. Mais demander un délai de paiement à l’URSSAF n’est pas seulement une question d’étalement des cotisations, c’est aussi un moyen de protéger votre activité et d’éviter des blocages en cascade.
En effet, deux risques souvent méconnus sont à prendre en compte : le recouvrement forcé des cotisations malgré votre recours, et l’impossibilité d’obtenir l’attestation de vigilance, ce qui vous ferme l’accès aux contrats de sous-traitance. Dans ce contexte, l’échéancier URSSAF constitue un outil de sécurisation juridique et commerciale. On vous explique tout !
Dette URSSAF : deux risques méconnus qui menacent votre activité
L’existence d’une dette sociale présente deux dangers à anticiper.
Premier risque : le recours n’est pas suspensif et le recouvrement peut continuer
Lorsque vous contestez une mise en demeure de l’URSSAF en saisissant la Commission de Recours Amiable puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire, ce recours n’a aucun effet suspensif.
Concrètement, cela signifie que l’obligation de payer persiste pendant toute la durée du recours. Même si vous avez raison sur le fond et que vous obtenez finalement gain de cause, en attendant, l’URSSAF conserve la possibilité de lancer le recouvrement forcé de la créance. Elle peut décerner une contrainte (titre exécutoire), et à défaut d’opposition dans les 15 jours, un huissier peut alors procéder à des saisies sur vos comptes bancaires.
Résultat : votre trésorerie risque d’être gelée alors même que votre recours n’est pas tranché.
Second risque : le refus d’attestation de vigilance et les conséquences commerciales
Ce second danger est souvent sous-estimé, alors qu’il peut bloquer votre activité.
Qu’est-ce que l’attestation de vigilance ?
L’attestation de vigilance est un document délivré par l’URSSAF qui certifie que votre entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales.
Quand est-elle obligatoire ?
Cette attestation est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance ou de prestation d’un montant d’au moins 5 000 € HT (article D. 8254-1 du Code du travail) et pour tous les marchés publics. Le donneur d’ordre doit la réclamer à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Elle constitue ainsi un prérequis à la conclusion et au maintien de nombreux contrats.
Les conséquences du refus d’attestation
Sans attestation de vigilance :
- Vous ne pouvez pas répondre aux appels d’offres publics.
- Vos clients privés ne peuvent plus travailler avec vous (risque de solidarité financière pour eux).
- Vos contrats en cours peuvent être suspendus ou résiliés.
La solution : l’échéancier URSSAF, un levier de sécurisation
La demande d’un échéancier, loin d’être une simple formalité administrative, constitue une arme défensive pour préserver votre activité.
Comment obtenir l’attestation de vigilance malgré une dette URSSAF ?
Contrairement à une idée reçue, être débiteur envers l’URSSAF n’empêche pas automatiquement d’obtenir l’attestation de vigilance.
En effet, l’URSSAF peut délivrer l’attestation de vigilance dans quatre situations :
- Paiement à jour → Vous payez vos cotisations à leur date d’exigibilité.
- Plan d’apurement respecté → Vous avez obtenu un échéancier et respectez les échéances.
- Principal payé → Cotisations réglées mais majorations impayées.
- Recours contentieux en cours → Vous contestez le montant réclamé.
L’échéancier de paiement et le recours contentieux permettent donc tous les deux d’obtenir une attestation de vigilance. Mais attention : comme nous l’avons vu, le recours n’a pas d’effet suspensif, et n’empêche pas forcément la poursuite de la procédure de recouvrement par l’URSSAF.
Quand l’échéancier URSSAF est-il stratégique ?
En cas de difficultés financières, l’échéancier constitue souvent la solution la plus avantageuse : vous bloquez les poursuites (plus de risque de saisie bancaire tant que vous respectez l’échéancier), et vous obtenez l’attestation de vigilance.
En revanche, lorsque l’entreprise conteste le bien-fondé ou le montant des sommes réclamées, la demande d’échéancier doit être maniée avec prudence. Il est possible de mener les deux démarches (contestation et demande de délai) en parallèle. Toutefois, selon le contexte, la demande d’échéancier peut être considérée comme une reconnaissance de dette.
Pour limiter ce risque, il est recommandé de prendre des précautions de rédaction, en précisant par exemple que la demande d’échéancier ne vaut pas reconnaissance de dette, et que la société se réserve expressément la possibilité de contester les sommes réclamées dans le cadre de la procédure contentieuse en cours.
Néanmoins, l’opportunité de solliciter un échéancier en parallèle d’un recours contentieux doit être analysée au cas par cas, idéalement avec l’accompagnement d’un avocat, afin de sécuriser la stratégie globale.
Comment demander un échéancier URSSAF
Vous pouvez présenter votre requête en ligne, et obtenir un échéancier pour une durée maximale de 12 mois. Vous devrez fournir les informations suivantes :
- le contexte de votre demande ;
- l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et charges actuelles ;
- les actions mises en œuvre pour rétablir votre situation ;
- une estimation de la durée nécessaire pour redresser vos finances, et la durée de l’échéancier souhaité ;
- tout autre document que vous jugez utile.
Points de vigilance :
- Respectez scrupuleusement les échéances (un retard = rupture de l’accord).
- Demandez simultanément une remise de majorations de retard.
L’attestation de régularité fiscale : même raisonnement
L’attestation de régularité fiscale est un document officiel délivré par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui certifie que votre entreprise est à jour de la déclaration et du paiement de la TVA, et de la déclaration et du paiement de l’impôt sur les sociétés (ou de l’impôt sur le revenu).
Cette attestation fiscale est obligatoire pour candidater à des marchés publics, et elle est parfois demandée par les donneurs d’ordre dans le privé.
Or, comme pour l’URSSAF, l’attestation de régularité fiscale peut être délivrée dans les cas suivants :
- L’entreprise est à jour de ses obligations fiscales.
- L’entreprise bénéficie d’un plan de règlement accordé par les services fiscaux et le respecte.
- L’entreprise a formulé un recours contentieux auprès de l’administration fiscale.
- L’entreprise est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou conciliation.
Donc ici aussi, en cas de difficultés financières, une demande d’échéancier au fisc permet d’obtenir votre attestation et de ne pas bloquer votre activité commerciale.
Face à des cotisations sociales impayées, l’absence d’anticipation peut entraîner des conséquences commerciales lourdes, souvent sous-estimées. Dans ce contexte, l’échéancier URSSAF est un outil central : il sécurise l’attestation de vigilance, limite les mesures de recouvrement et permet à l’entreprise de continuer à travailler.
Notre cabinet accompagne les entreprises dans la contestation des redressements URSSAF et fiscaux.
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