Art. L1233 – 3 du code du travail => le licenciement économique est défini comme un licenciement non inhérent à la personne du salarié. A ce titre, les motifs de licenciement ne doivent pas être liés aux fautes commises par le salarié ni à sa capacité professionnelle.
=> Pour qu’un licenciement soit considéré comme motif économique, il doit résulter soit de la suppression ou de la transformation d’un emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail.
Ces éléments doivent être justifiés par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore la cessation de l’activité de l’entreprise. L’appréciation de ces difficultés se fait au niveau de l’entreprise s’il n’y a pas d’appartenance à un groupe. Dans le cas contraire, elle se fait au niveau du même secteur d’activité du groupe. Le licenciement économique peut revêtir une forme collective ou individuelle => Concernant le licenciement individuel pour motif économique :
La consultation des élus du personnel ne s’impose pas. Cependant, l’employeur doit suivreune procédure précise à savoir :
=> Une convocation doit être adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : la convocation doit mentionner :
– l’objet de la demande, date, heure et lieu de l’entretien,
– la possibilité pour le salarié de se faire assister par un représentant du personnel en l’absence par un conseiller (coordonnées de la mairie et de l’inspection du travail où le salarié peut retrouver la liste),
– L’entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
– Pendant l’entretien, l’employeur doit indiquer les motifs de l’entretien et la possibilité pour le salarié de bénéficier du CSP
=> La lettre de licenciement doit être envoyée après un délai minimum de :
– 7 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien pour les non-cadres
– 15 jours ouvrables à compter de la date de l’entretien pour les cadres
– Elle doit mentionner la priorité de réembauche
L’inspection du travail doit être informée dans les 8 jours suivant la notification du licenciement au salarié.
A noter que le salarié doit effectuer un préavis sauf dispense.
Précision : conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptationont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé n’est pas possible.
