Le décret n° 2024-808, publié le 5 juillet 2024, apporte des modifications importantes aux procédures d’expulsion et d’assignation à résidence pour les étrangers résident en France.
- Avant le décret n° 2024-808
Les décisions d’expulsion et d’assignation à résidence étaient principalement sous la compétence des préfets, avec des cas d’urgence gérés par le ministre de l’Intérieur. Les commissions d’expulsion se réunissaient périodiquement pour traiter les demandes d’annulation d’expulsion, et les modalités de convocation des étrangers devant ces commissions étaient moins précises.
- Depuis le décret n° 2024-808
Le partage des compétences a été réajuster. Désormais, le ministre de l’Intérieur est l’autorité compétente pour prononcer une expulsion en cas de menace grave à l’ordre public ou d’urgence absolue. Les préfets conservent certaines compétences, mais leur rôle est clairement défini, notamment :
- Il conserve la compétence pour prononcer des décisions d’expulsion, sauf dans les cas de menace grave à l’ordre public ou d’urgence absolue
- Le préfet participe à l’organisation des commissions d’expulsion
- Il est responsable de la convocation des étrangers devant ces commissions et doit notifier les intéressés au moins quinze jours avant la réunion
- Il intervient dans la mise en œuvre des assignations à résidence etc.
Les commissions d’expulsion doivent maintenant se réunir au moins une fois par mois, avec un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission. Les modalités de convocation des étrangers ont été clarifiées, mentionnant la notification de la date de la réunion au moins quinze jours à l’avance.
En ce qui concerne les assignations à résidence, le décret a augmenté le nombre maximum de pointages quotidiens à quatre pour les étrangers sous le coup d’une décision d’éloignement.
Pour lire le texte, cliquez ici.
