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Lorsqu’ils sont en place dans la société, l’attribution des chèques cadeaux doit être liée à...
Conformément à l’article 1865 du Code civil, « la cession de parts sociales doit être...
À compter du 1er novembre 2024, le SMIC est revalorisé de façon anticipée, comme annoncé...
L’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale est une situation délicate qui soulève de nombreuses...
Le pacte de préférence est un dispositif fréquemment mis en place dans les transactions, conférant...
En France, les entrepreneurs peuvent bénéficier de divers dispositifs d’aides fiscales et sociales pour stimuler...
C’est la décision prise par la Cour de cassation dans 2 arrêts récents : «...
Le taux de prélèvement à la source fait l’objet d’une mise à jour au 1er...
En 2023, l’administration fiscale a apporté des changements importants concernant l’imposition des rémunérations des associés...
L’associé d’une société civile a la possibilité de se retirer totalement ou partiellement, en récupérant...
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises du secteur privé sont désormais tenues de mettre...
Arrêts maladie de très courte durée : le Gouvernement favorable à l’auto-déclaration La Cour des...