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Après le harcèlement moral et le harcèlement sexuel, une nouvelle précision est apportée par la...
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au...
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt direct qui frappe les contribuables possédant...
Le début d’année 2025 est marqué par l’absence d’un budget. Le PLFSS (projet de loi...
Lorsqu’un associé personne physique contribue à un projet de création ou de développement d’une société,...
Lorsqu’ils sont en place dans la société, l’attribution des chèques cadeaux doit être liée à...
Conformément à l’article 1865 du Code civil, « la cession de parts sociales doit être...
À compter du 1er novembre 2024, le SMIC est revalorisé de façon anticipée, comme annoncé...
L’exclusion d’un associé lors d’une assemblée générale est une situation délicate qui soulève de nombreuses...
Le pacte de préférence est un dispositif fréquemment mis en place dans les transactions, conférant...
En France, les entrepreneurs peuvent bénéficier de divers dispositifs d’aides fiscales et sociales pour stimuler...
C’est la décision prise par la Cour de cassation dans 2 arrêts récents : «...