La franchise en base de TVA, prévue à l’article 293 B du CGI, permet aux petites entreprises de ne pas facturer la TVA ni de la déclarer tant que leur chiffre d’affaires demeure sous les seuils applicables.
Ce régime présente une simplicité apparente : absence de TVA collectée, impossibilité corrélative de déduire la TVA sur les achats, et obligation de mentionner sur les factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Toutefois, le dépassement des seuils ne produit pas toujours les mêmes effets. Selon qu’il concerne les limites ordinaires ou les limites supérieures, la perte de la franchise peut être différée ou immédiate, avec des conséquences déclaratives, financières et de facturation significatives.
I- Identifier le dépassement : maintien temporaire ou sortie de la franchise.
a. Le dépassement des limites ordinaires : une tolérance encadrée dans le temps.
Le dépassement des limites ordinaires de chiffre d’affaires n’entraîne pas nécessairement une sortie immédiate de la franchise en base de TVA. Lorsque l’entreprise franchit ces seuils, tout en demeurant sous les limites supérieures prévues par l’article 293 B du CGI, le régime peut être maintenu temporairement.
Cette tolérance permet d’éviter qu’un dépassement ponctuel ne remette immédiatement en cause l’absence de collecte et de déclaration de TVA.
Elle reste toutefois strictement encadrée : si les limites ordinaires sont dépassées deux années consécutives, sans franchissement des limites supérieures, l’entreprise perd la franchise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le principal risque réside donc dans une lecture trop statique des seuils, alors que leur suivi doit être annuel et pluriannuel.
b. Le dépassement des limites supérieures : une sortie immédiate.
Le franchissement des limites supérieures emporte une conséquence plus directe : l’entreprise perd le bénéfice de la franchise en base et devient redevable de la TVA.
Avant 2025, la TVA était due à compter du premier jour du mois au cours duquel le seuil supérieur était dépassé. Depuis le 1er janvier 2025, elle est due dès la date du dépassement.
Cette évolution renforce l’exigence de suivi du chiffre d’affaires, notamment pour les activités connaissant une croissance rapide ou des encaissements irréguliers.
Le risque principal est de continuer à facturer sans TVA alors que l’assujettissement est acquis. L’entreprise s’expose alors à des rectifications, rappels de taxe et régularisations de facturation.
II- Mesurer les risques fiscaux et comptables liés au dépassement.
a. Les nouvelles obligations déclaratives et de facturation.
La perte de la franchise en base de TVA fait naître des obligations déclaratives et de facturation immédiates.
L’entreprise doit se rapprocher de son service des impôts afin d’être placée sous le régime de TVA applicable et d’accomplir les obligations déclaratives correspondantes. Elle doit ensuite déposer les déclarations de TVA correspondant à sa situation, selon le régime réel simplifié ou normal.
Sur le plan de la facturation, les opérations devenues imposables doivent être soumises à la TVA à compter de la date d’assujettissement.
Lorsque des factures ont été émises sans TVA alors que celle-ci était due, des factures rectificatives doivent être établies, notamment pour les opérations et acomptes concernés.
b. Les risques fiscaux d’une mauvaise anticipation.
Lorsque le dépassement n’est pas déclaré ou que la facturation n’est pas adaptée à temps, l’entreprise s’expose à un rappel de TVA sur les opérations qui auraient dû être taxées.
Ce rappel peut être assorti d’intérêts de retard, calculés sur les droits éludés après imputation des crédits de taxe effectivement acquis pour la même période. Des majorations peuvent également s’appliquer selon la nature du manquement et la procédure retenue.
Le risque est aussi commercial et documentaire : les clients ne peuvent exercer leur droit à déduction que sur la base de factures régulières.
Une facturation sans TVA, ou avec TVA facturée à tort, impose donc des régularisations susceptibles d’alourdir le coût administratif et fiscal du dépassement.
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA constitue un véritable point de bascule fiscal. Il impose d’identifier précisément le seuil franchi, la date d’assujettissement et les effets sur les factures déjà émises.
L’enjeu n’est pas seulement déclaratif : il concerne aussi la trésorerie, la relation client et la qualité de la documentation comptable.
Pour les dirigeants, l’anticipation reste déterminante afin de sécuriser le passage éventuel à la TVA, d’adapter la facturation et de limiter les régularisations ultérieures.
