- La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a créé de nouvelles obligations à la charge des entreprises.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à la participation, doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour l’exercice 2025.
Ce dispositif est soumis à condition de réalisation d’un bénéfice net fiscal : ces entreprises, pour autant qu’elles aient réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires sur les exercices fiscaux 2022, 2023 et 2024 doivent obligatoirement mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Ces entreprises auront alors la possibilité soit de :
- Mettre en place un accord de participation à titre volontaire ou un accord d’intéressement. L’accord d’intéressement ou de participation dérogatoire devrait être conclu avant le 30 juin 2025,
- Verser une prime de partage de la valeur (PPV). Dans ce cas, l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur de verser la prime devront intervenir entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025,
- Opérer un abondement sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite (PER). Le cas échéant, l’abondement devra être versé sur l’un de ces plans avant le 31 décembre 2025.
