La loi DDADUE a été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale les 9 et 10 avril 2024.
Sans saisine du Conseil constitutionnel (il pourra l’être plus tard), elle a été publiée au journal officiel le 23 avril 2024.
Elle est donc entrée en vigueur.
Pour rappel, en synthèse, voici ce qui est prévu par ces nouvelles dispositions :
- limite d’acquisition de 4 semaines de CP par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non-professionnelle, à raison de 2 jours ouvrables acquis par mois, AVEC rétroactivité aux situations antérieures
- le délai maximum de report des congés payés fixé à 15 mois, AVEC rétroactivité
- le délai de forclusion est de 2 ans à partir de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP antérieurs
- une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de retour d’arrêt maladie, dans un délai d’un mois, sur ses droits à congés
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000049453299
