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I) Impôt de distribution a) Fusion Lors d’une fusion, l’attribution de titres, sommes ou valeurs...
1) Apport à une société étrangère d’une branche exploitée en France Les apports partiels d’actif...
I) Les scissions transfrontalières Les scissions transfrontalières, où une société française scindée transfère une ou...
Les restructurations internationales, telles que les fusions, scissions, apports d’actif ou d’apport de titres, sont...
Les apports partiels d’actif au sein d’un groupe fiscal intégré peuvent avoir des conséquences significatives...
I) Absorption d’une société extérieure au groupe Lorsqu’une filiale absorbe une société extérieure au groupe,...
I) Choix entre régime spécial et régime de droit commun La participation d’une société intégrée...
I) Conséquences d’une sortie du groupe A) Perte de reportabilité des déficits Lorsque qu’un groupe...
I) Principe du mécanisme d’imputation sur une base élargie L’article 223 I, 5 du Code...
I) Constitution ou élargissement du groupe Lorsque le capital d’une société mère d’un groupe vertical...
I) Les opérations de scission de la société mère en régime d’intégration fiscale Selon l’article...
I) Maintien du régime de groupe en cas d’acquisition de la société mère selon l’article...