L’Autorité des marchés financiers (AMF) veille au bon fonctionnement des marchés financiers et dispose d’un pouvoir de sanction en cas d’infraction aux règles en vigueur. Les décisions rendues par la commission des sanctions de l’AMF peuvent avoir un impact significatif sur les personnes sanctionnées. Cependant, ces décisions ne sont pas définitives et peuvent faire l’objet de recours sous certaines conditions. Cet article vous présente les différentes voies de recours possibles et les juridictions compétentes pour examiner ces contestations.
I. Les recours ouverts contre les décisions de l’AMF
A. Les personnes habilitées à former un recours
Les décisions de la commission des sanctions de l’AMF peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées ainsi que par le président de l’AMF, sous réserve de l’accord du collège de l’AMF (article L 621-30 du Code monétaire et financier). En cas de recours formé par une personne sanctionnée, le président de l’AMF peut également introduire un recours incident dans les mêmes conditions.
Il est important de noter que le recours incident n’est pas ouvert aux personnes sanctionnées (Cass. com. 8-11-2023 n° 21-18.318 FS-B). De plus, le président de l’AMF peut présenter des observations écrites devant la juridiction d’appel, qu’il ait ou non exercé un recours incident (Cass. com. 23-6-2021 n° 19-18.216 F-D).
B. Le délai de recours
Le délai pour contester une décision de sanction de l’AMF est de deux mois en matière de sanctions et de dix jours dans les autres cas. Ce délai court à partir de la notification de la décision pour les personnes concernées et de sa publication pour les tiers intéressés (article R 621-44 du Code monétaire et financier).
Dans certaines situations, la juridiction peut décider de suspendre l’exécution de la sanction si celle-ci risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives pour la personne concernée (Cass. com. 15-2-2023 n° 21-24.401 FS-B).
II. Les juridictions compétentes pour examiner les recours
A. La cour d’appel de Paris
Les recours formés contre les décisions de l’AMF à l’encontre de personnes non professionnelles du secteur financier relèvent de la cour d’appel de Paris (article R 621-45 du Code monétaire et financier). Cette juridiction peut confirmer, réformer ou annuler une décision de sanction. Si une décision de sanction est annulée sans qu’une nouvelle instruction soit ordonnée, les poursuites ne peuvent pas être reprises (Cass. com. 24-10-2018 n° 16-15.008 FS-PB).
B. Le Conseil d’État
Lorsque la décision de l’AMF concerne un professionnel du secteur financier, la juridiction compétente pour examiner le recours est le Conseil d’État. Celui-ci a la possibilité de confirmer, annuler ou modifier la sanction (CE 17-5-2019 n° 428997).
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Les décisions de la commission des sanctions de l’AMF ne sont pas irrévocables et peuvent faire l’objet de recours, que ce soit par les personnes sanctionnées ou par le président de l’AMF. La compétence juridictionnelle dépend du statut du requérant : la cour d’appel de Paris traite les recours des non-professionnels, tandis que le Conseil d’État statue sur ceux des professionnels du secteur financier.
Il est essentiel pour les acteurs des marchés financiers de connaître ces voies de recours afin de protéger leurs droits et d’assurer un traitement équitable des sanctions. Une bonne anticipation des délais et des formalités est primordiale pour mener à bien une contestation devant les juridictions compétentes.
