Les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) jouent un rôle clé dans la coordination des soins et l’optimisation des moyens entre professionnels de santé. Leur régime fiscal particulier et les obligations comptables qui en découlent suscitent des interrogations chez les professionnels de santé et leurs conseils. Cet article vous propose un éclairage précis sur le régime fiscal des SISA et le rôle essentiel du commissaire aux comptes dans leur accompagnement.
I. Les SISA : une structure juridique au service de la coordination des soins
Les SISA sont régies par l’article L. 4041-1 du Code de la santé publique. Elles permettent aux professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, etc.) de se regrouper pour mettre en commun des moyens (locaux, matériels, personnel administratif) afin de faciliter l’exercice de leur activité professionnelle. Elles favorisent également l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.
Ainsi, les SISA répondent à un double objectif :
- Optimiser les moyens techniques et humains pour améliorer la qualité des soins ambulatoires.
- Promouvoir la coopération interprofessionnelle au service des patients.
II. Le régime fiscal applicable aux SISA : attention à l’imposition des bénéfices
A. Principe : transparence fiscale à l’impôt sur le revenu
Selon le Code général des impôts (CGI) art. 8, 7° et art. 206, 3-j, les SISA sont soumises par défaut à un régime de transparence fiscale. Concrètement, les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement entre les mains de chaque associé professionnel de santé, à proportion de ses droits dans la société. L’imposition se fait à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie appropriée selon la situation de l’associé.
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : lorsque les droits détenus par l’associé sont inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle relevant des BIC (ex. : un pharmacien titulaire d’une officine).
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : dans les autres cas (notamment pour les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes).
B. Option possible pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Les SISA peuvent toutefois opter pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est irrévocable et entraîne l’imposition des bénéfices au niveau de la société, avant distribution éventuelle aux associés sous forme de dividendes. Cette option peut être pertinente dans certains cas (par exemple pour maîtriser la fiscalité des revenus et organiser les flux financiers).
C. Références administratives et doctrinales
Le régime fiscal des SISA est notamment précisé au BOI-BIC-CHAMP-70-20-90 n° 30, ainsi qu’à la doctrine administrative DC-V-17800 s.
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Les SISA constituent un outil précieux pour les professionnels de santé souhaitant mutualiser leurs moyens et améliorer la coordination des soins. Toutefois, leur régime fiscal particulier implique une vigilance accrue, notamment quant à l’imposition des bénéfices et aux obligations déclaratives. Le commissaire aux comptes joue un rôle clé pour accompagner les SISA dans la sécurisation de leur fiscalité, la bonne gouvernance et la conformité aux obligations légales. N’hésitez pas à solliciter l’avis d’un professionnel pour vous guider dans ces démarches et optimiser la gestion fiscale de votre structure.
