Pour les véhicules de tourisme inscrits à l’actif d’une entreprise, l’amortissement comptabilisé sur le prix d’acquisition n’est pas toujours intégralement déductible fiscalement.
Le 4 de l’article 39 du CGI limite cette déduction lorsque le prix d’acquisition dépasse un plafond fiscal. Ce plafond dépend notamment de la date d’acquisition ou de location du véhicule, de son taux d’émission de CO₂ et, pour les véhicules les plus récents, des modalités d’immatriculation applicables.
L’entreprise doit alors réintégrer extra-comptablement la fraction d’amortissement excédentaire, sur la déclaration fiscale appropriée. Cette règle concerne également, sous conditions, les véhicules pris en crédit-bail ou en location de plus de trois mois, pour la part de loyer correspondant à l’amortissement non déductible.
I- Identifier le véhicule concerné et le plafond fiscal applicable.
a. Qualifier le véhicule de tourisme.
La limitation de déduction vise les véhicules de tourisme inscrits à l’actif de l’entreprise. Il convient donc, en amont, de qualifier précisément le véhicule concerné.
Sont notamment concernés les voitures particulières relevant de la catégorie M1, les véhicules à usages multiples de catégorie N1 lorsqu’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou biens, ainsi que certains pick-up comportant au moins cinq places assises.
À l’inverse, la limitation ne s’applique pas lorsque l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’exercice même de l’activité. Tel est notamment le cas des taxis, ambulances, auto-écoles ou loueurs de véhicules.
Cette qualification conditionne directement le traitement fiscal de l’amortissement. Elle doit donc être documentée dès l’acquisition ou la location du véhicule.
b. Déterminer le plafond de déductibilité.
Une fois le véhicule qualifié, l’entreprise doit identifier le plafond fiscal applicable.
Ce plafond est apprécié, en principe, à la date d’acquisition ou de location du véhicule. Il varie selon les caractéristiques du véhicule, en particulier son niveau d’émission de CO₂ et son régime d’immatriculation.
Sa correcte identification est essentielle, car elle conditionne le calcul de la fraction d’amortissement qui devra être réintégrée fiscalement.
II- Mesurer et sécuriser la fraction d’amortissement non déductible.
a. Calculer l’écart entre amortissement comptable et déduction fiscale.
L’amortissement comptable est calculé sur le prix de revient du véhicule, selon la durée d’utilisation retenue par l’entreprise.
Fiscalement, lorsque le prix d’acquisition excède le plafond applicable, seule une partie de cette annuité est déductible. La fraction non déductible doit donc être calculée chaque année.
En pratique, la formule est la suivante :
Annuité d’amortissement × (prix d’acquisition – plafond applicable) / prix d’acquisition
Cette fraction doit être réintégrée extra-comptablement à chaque exercice. Le calcul doit être conservé et rapproché des caractéristiques du véhicule, afin de pouvoir justifier le montant non déduit en cas de contrôle.
b. Anticiper les impacts déclaratifs et économiques.
La fraction d’amortissement non déductible doit être suivie chaque année et réintégrée sur le formulaire fiscal approprié.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, cette réintégration est portée sur le formulaire n° 2058-A. Pour les titulaires de BNC, elle est mentionnée sur l’annexe n° 2035-B-SD.
En cas d’usage mixte du véhicule, la part correspondant à une utilisation personnelle doit également être identifiée, afin de sécuriser le traitement fiscal et social applicable.
Les véhicules pris en crédit-bail ou en location de plus de trois mois appellent la même vigilance, pour la part du loyer correspondant à l’amortissement non déductible.
Anticiper ces retraitements permet d’apprécier le coût fiscal réel du véhicule et de sécuriser l’arbitrage entre plusieurs motorisations ou modes de financement.
L’amortissement non déductible d’un véhicule de tourisme d’entreprise ne constitue pas un simple retraitement fiscal de fin d’exercice.
Il doit être anticipé dès le choix du véhicule, en tenant compte de sa qualification, de son niveau d’émission, de son mode de financement et de ses conditions réelles d’utilisation.
Cette analyse permet de mesurer l’écart entre coût comptable et coût fiscal, tout en sécurisant les déclarations et la documentation de l’entreprise. Dans un contexte où les critères environnementaux influencent directement la déductibilité, l’arbitrage entre véhicules thermiques, hybrides ou électriques devient également un enjeu de gestion.
Le cabinet Quante accompagne les dirigeants dans l’analyse et la sécurisation de ces arbitrages, afin d’évaluer le coût fiscal réel de leurs véhicules professionnels et de maîtriser les risques déclaratifs associés.
