La distribution de dividendes ne se réduit pas à l’existence d’un bénéfice distribuable. En présence d’une holding, et plus encore lorsque la trésorerie de la filiale est tendue, elle devient aussi un sujet de vigilance pour le commissaire aux comptes. Au-delà du respect des règles de protection du capital et de l’affectation régulière du résultat, l’enjeu est d’apprécier si la distribution est compatible avec la continuité d’exploitation, l’intérêt social et l’équilibre financier de la société distributrice. Lorsqu’une remontée de dividendes répond prioritairement aux contraintes d’une holding endettée, le risque ne se limite donc pas à une irrégularité formelle : il peut révéler une fragilisation de la société et accroître l’exposition des dirigeants sur les plans civils, pénaux et contentieux.
I- Distribution de dividendes et trésorerie tendue : quel cadre de vigilance pour le CAC ?
a. Les conditions juridiques préalables à la distribution.
Toute distribution de dividendes suppose des comptes annuels réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation de la société, ainsi que leur approbation par l’assemblée compétente. Encore faut-il que l’existence de sommes distribuables soit régulièrement constatée, conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce. La décision doit, en outre, respecter les règles de protection du capital, des réserves indisponibles et de la réserve légale, qui encadrent strictement la faculté de distribuer. Pour le commissaire aux comptes, ce cadre constitue un premier niveau de vigilance essentiel : une distribution décidée en dehors de ces conditions ne relève pas d’une simple irrégularité formelle, mais peut exposer la société et ses dirigeants à un risque civil, voire pénal, notamment en cas de dividendes fictifs.
b. L’approche CAC de la décision en contexte de trésorerie tendue.
Au-delà de l’existence de sommes distribuables, le commissaire aux comptes apprécie la cohérence de la distribution avec la situation financière réelle de la société. En présence d’une trésorerie tendue, sa vigilance porte notamment sur la continuité d’exploitation, le besoin en fonds de roulement, les échéances à court terme et la capacité de l’entité à absorber une sortie de trésorerie sans compromettre son équilibre. Cette analyse est particulièrement sensible lorsque la remontée de dividendes bénéficie à une holding endettée. L’enjeu, pour le CAC, n’est donc pas seulement de relever une régularité formelle, mais d’identifier un risque de fragilisation de la société distributrice.
II- Quels risques le CAC doit-il apprécier en cas de remontée de dividendes vers une holding ?
a. Les risques civils et de gouvernance en cas de distribution inadaptée.
Lorsqu’une distribution est décidée malgré une trésorerie dégradée, le CAC doit être attentif aux risques de gouvernance et de responsabilité. Si cette décision fragilise la société, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité recherchée, notamment en cas de procédure collective. Le vote de l’assemblée ne suffit pas à neutraliser ce risque. De même, lorsque la remontée de dividendes répond principalement aux intérêts de la holding ou des associés majoritaires, au détriment de la société distributrice, la décision peut révéler une atteinte à l’intérêt social ou un abus de majorité. Pour l’auditeur légal, ces éléments constituent des signaux d’alerte sur la motivation et la soutenabilité de la décision.
b. Les risques pénaux et la vigilance du CAC.
En contexte de tension de trésorerie, le risque pénal ne peut être exclu. Une distribution décidée hors approbation régulière des comptes, sans constatation préalable de sommes distribuables, ou sur la base d’éléments comptables irréguliers, peut faire naître un risque de dividendes fictifs. De même, une remontée de trésorerie opérée au profit d’une holding au mépris de l’intérêt social peut, selon les circonstances, nourrir une discussion sur le terrain de l’abus de biens sociaux. Pour le commissaire aux comptes, la vigilance porte alors sur la régularité de l’affectation du résultat, la sincérité de l’information financière et la finalité économique de l’opération.
En matière de distribution intragroupe, la question n’est pas seulement de savoir si le dividende est juridiquement possible, mais s’il est financièrement soutenable pour la société distributrice. Pour le commissaire aux comptes, l’enjeu est d’apprécier, au-delà du formalisme sociétaire, si la décision demeure compatible avec la continuité d’exploitation, l’intérêt social et une gouvernance loyale. Lorsqu’une remontée de trésorerie répond avant tout aux contraintes d’une holding, elle devient un véritable sujet de vigilance en audit légal.
Une appréciation au cas par cas reste donc indispensable.
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