Les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont, en principe, imposables en France qu’au titre de leurs seuls revenus de source française. Cette règle de territorialité, prévue notamment aux articles 164 A et 164 B du CGI, implique, sauf exception, l’application des règles de droit commun propres à chaque catégorie de revenus. S’y ajoute le mécanisme du taux minimum d’imposition prévu à l’article 197 A du CGI, avec la possibilité, sous conditions, de demander l’application du taux moyen. En pratique, les erreurs déclaratives des non-résidents concernent moins le principe même de l’imposition que la détermination de son assiette, de son taux et son articulation avec les retenues à la source et les conventions fiscales.
I- Des erreurs fréquentes dans l’identification de l’assiette imposable en France.
a. La confusion entre revenus de source française et revenus de source étrangère.
Une erreur fréquente consiste, pour les non-résidents, à mal délimiter le périmètre des revenus imposables en France. Or, en application des articles 164 A et 164 B du CGI, seuls les revenus de source française ont vocation à y être imposés. En pratique, certains contribuables déclarent à tort des revenus de source étrangère, faute d’avoir correctement analysé leur rattachement territorial. À l’inverse, d’autres omettent des revenus pourtant imposables en France, au seul motif qu’ils sont perçus depuis l’étranger ou versés sur un compte ouvert hors de France. Cette confusion concerne notamment les salaires, les revenus professionnels et les revenus fonciers. Leur qualification suppose d’examiner avec précision le lieu d’exercice de l’activité, la situation de l’immeuble ou encore l’établissement du débiteur.
b. Des erreurs de qualification et de régime fiscal.
Les non-résidents commettent fréquemment des erreurs dans la qualification de leurs revenus et dans le régime fiscal qui leur est applicable. Une confusion classique porte sur la distinction entre les revenus soumis à une retenue à la source libératoire et ceux pour lesquels la retenue opérée ne constitue qu’un acompte imputable sur l’impôt dû en France. En pratique, cette mauvaise qualification peut conduire soit à déclarer à tort un revenu déjà définitivement imposé, soit, à l’inverse, à omettre un revenu qui devait encore être régularisé dans le cadre de la déclaration annuelle.
Des erreurs apparaissent également dans l’application des conventions fiscales internationales, lorsque le contribuable déclare en France un revenu pour lequel la convention attribue le droit d’imposer à l’autre État ou, au contraire, s’abstient de déclarer un revenu qui demeure imposable en France. Dans ces situations, l’erreur ne tient pas seulement à la nature du revenu, mais aussi au mauvais régime fiscal qui lui est appliqué.
II- Des erreurs qui affectent le calcul de l’impôt dû par le non-résident.
a. La mauvaise utilisation du taux minimum et du taux moyen.
L’erreur la plus structurante concerne souvent l’application du taux minimum prévu à l’article 197 A du CGI. Par principe, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à ce taux minimal, sauf si le contribuable démontre que le taux moyen résultant de l’imposition de l’ensemble de ses revenus mondiaux serait inférieur. En pratique, de nombreux contribuables n’actionnent pas ce mécanisme alors qu’il leur serait favorable, faute de renseigner les rubriques adéquates ou de produire un état complet de leurs revenus mondiaux. D’autres fournissent des informations incomplètes ou insuffisamment justifiées. Ces omissions entraînent l’application automatique du taux minimum, alors même qu’une imposition plus faible aurait pu être obtenue.
b. Les incidences d’une imputation erronée et d’une régularisation insuffisamment suivie.
Au-delà de la qualification des revenus, des erreurs fréquentes affectent le calcul effectif de l’impôt dû en France par le non-résident. Elles tiennent notamment à une mauvaise imputation des retenues ou prélèvements déjà opérés, à l’absence de vérification des montants effectivement déclarés par le débiteur français, ou encore à un défaut de réclamation en cas de trop-versé. En pratique, certains contribuables ne sécurisent ni la correspondance entre les sommes prélevées et les montants imputés, ni les démarches nécessaires pour obtenir une correction ou une restitution lorsque la situation le justifie. Ces insuffisances peuvent avoir des effets renforcés lorsque le contribuable remplit, sous conditions, les critères ouvrant droit à certains mécanismes correcteurs ou à un traitement plus favorable. C’est notamment le cas de certains non-résidents relevant de la jurisprudence dite « Schumacker », dont la situation personnelle et familiale peut devoir être prise en compte. L’erreur ne porte alors plus seulement sur la nature du revenu, mais sur la correcte liquidation de l’impôt et sur le suivi des ajustements nécessaires.
En matière de fiscalité des non-résidents, l’enjeu n’est pas seulement de déclarer, mais de déclarer dans le bon périmètre, selon le bon régime et au bon taux. Les erreurs les plus sensibles résultent d’une mauvaise lecture des règles de territorialité, d’une utilisation incomplète des mécanismes correcteurs prévus par les textes, ou encore d’une articulation insuffisamment sécurisée avec les retenues à la source et les conventions internationales. Dans ce contexte, la vigilance doit porter à la fois sur la qualification des revenus, sur la justification des éléments déclarés et sur le suivi des régularisations éventuelles. La sécurisation du traitement fiscal suppose donc une approche documentée, cohérente et juridiquement maîtrisée.
Le cabinet Quante accompagne les contribuables et dirigeants concernés pour fiabiliser, sécuriser et coordonner le traitement fiscal de ces situations.
